D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

La transparence et l?�quit� dans l?attribution des logements g�r�s par les bailleurs sociaux sont une exigence d�mocratique fondamentale que la Municipalit� a fait progresser � Paris depuis 2001. Ainsi, il a �t� mis en place une Commission centrale pluraliste des droits de d�signation du Maire de Paris, o� si�gent notamment les repr�sentants de l?association Emma�s et du Centre technique r�gional de la consommation. Il a �t� en outre cr�� des commissions locales pour les droits de d�signation des Maires d?arrondissement, dans tous les arrondissements sauf les 5e, 7e, 8e, 15e et 16e arrondissements.

Bien entendu, ces exigences de d�ontologie doivent s?appliquer en premier lieu aux �lus de Paris eux-m�mes ainsi qu?� leurs collaborateurs.

Afin de contribuer � une totale transparence dans ce domaine, il a �t� demand� � l?Inspection g�n�rale de la Ville de Paris d?enqu�ter sur les logements parisiens g�r�s par les bailleurs sociaux et occup�s par des �lus ou leurs collaborateurs. Celle-ci a rendu son rapport d�but avril 2006 et a formul� des propositions d?am�lioration relatives � la transparence et aux garanties d?�quit� dans ce domaine.

On peut regretter que ces investigations aient �t� entrav�es par la position des Maires d?arrondissement des 1er, 5e, 7e, 15e et 17e ainsi que du Pr�sident du groupe U.M.P. au Conseil de Paris, refusant que dans le cadre de ses travaux, l?Inspection g�n�rale puisse solliciter des informations aupr�s de leurs collaborateurs.

Ce rapport ne porte que sur les �lus ou collaborateurs en fonction aujourd?hui. Les faits relatifs � la p�riode ant�rieure � 2001 n?ont donc pas pu �tre r�pertori�s de fa�on exhaustive puisque les attributions intervenues en faveur de personnes qui ne sont plus en activit� � l?heure actuelle ne sont pas comptabilis�es dans cette �tude.

L?Inspection g�n�rale constate notamment que pr�s des 2/3 des 224 logements occup�s par des �lus et collaborateurs d?�lus encore en fonction, ont �t� attribu�s avant 2001. Et pour les 66 attributions effectu�es apr�s 2001, celles-ci sont � rapporter aux 65.000 attributions de logements relevant des bailleurs sociaux, intervenues depuis cette date.

Sur les 15.000 attributions effectu�es depuis 2001 sur le contingent du Maire de Paris, seules 5 attributions ont concern� un Conseiller d?arrondissement ou un collaborateur d?�lu et aucune un Conseiller de Paris. Le rapport de l?Inspection ne r�v�le donc aucune d�rive critiquable mais propose un certain nombre de mesures destin�es � apporter des garanties suppl�mentaires de transparence et d?�quit�.

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Bertrand DELANO�, Maire de Paris,

Emet le voeu que soient mises en ?uvre les recommandations de l?Inspection g�n�rale relatives � l?exercice des droits de d�signation de la Ville de Paris pour les logements en faveur des �lus de la Ville de Paris et de leurs collaborateurs, � savoir :

-demander � tous les Conseillers de Paris de d�clarer en d�but et en fin de mandat s?ils occupent un logement g�r� par un bailleur social ;

- publier chaque ann�e un �tat nominatif des attributions � des �lus de logements relevant du contingent de la Ville de Paris ;

- publier un bilan statistique annuel des attributions de logements sur le contingent de la Ville de Paris, en faveur d?�lus et de leurs collaborateurs ;

-demander aux �lus si�geant dans la commission centrale des droits de d�signation de ne pas prendre part au vote lorsqu?un �lu ou un collaborateur d?�lu fait partie des candidats pr�s�lectionn�s pour un logement, cette r�gle devrait �galement s?appliquer au niveau de chaque arrondissement ;

-demander aux commissions de d�signation de veiller � ce que le d�lai d?attente pour l?attribution d?un logement aux �lus et � leurs collaborateurs soit conforme � la moyenne parisienne.

�

Emet �galement le voeu que les arrondissements non encore pourvus d?une commission pluraliste de d�signation mettent en place cette instance et que tous les Maires d?arrondissement appliquent dans leur commission les principes adopt�s par le Conseil de Paris.

�