DF 82-3° - Suppression de la délégation du droit de préemption au profit de l’O.P.A.C. de Paris sur l’im-meuble, 33, rue des Francs-Bourgeois (4e). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.
�
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 mai 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 mai 2006.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l?urbanisme ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de supprimer la d�l�gation du droit de pr�emption au profit de l?O.P.A.C. de Paris sur l?immeuble, 33, rue des Francs-Bourgeois (4e) ;
Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement ;
Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 2 mai 2006 ;
Consid�rant que le quatri�me arrondissement souffre d?un d�ficit important en espaces verts publics de proximit� et que la Ville de Paris envisage de r�aliser un jardin public portant sur les parcelles, 31, 33, 35, rue des Francs-Bourgeois et 8p, 10, 14, 16, rue des Rosiers pour r�pondre � ce besoin d?�quipement de proximit� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,
D�lib�re :
La d�l�gation du droit de pr�emption au profit de l?O.P.A.C. de Paris est supprim�e sur l?immeuble, 33, rue des Francs-Bourgeois (4e).
�