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DF 82-3° - Suppression de la délégation du droit de préemption au profit de l’O.P.A.C. de Paris sur l’im-meuble, 33, rue des Francs-Bourgeois (4e). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 mai 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 mai 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de supprimer la d�l�gation du droit de pr�emption au profit de l?O.P.A.C. de Paris sur l?immeuble, 33, rue des Francs-Bourgeois (4e) ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 2 mai 2006 ;

Consid�rant que le quatri�me arrondissement souffre d?un d�ficit important en espaces verts publics de proximit� et que la Ville de Paris envisage de r�aliser un jardin public portant sur les parcelles, 31, 33, 35, rue des Francs-Bourgeois et 8p, 10, 14, 16, rue des Rosiers pour r�pondre � ce besoin d?�quipement de proximit� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

La d�l�gation du droit de pr�emption au profit de l?O.P.A.C. de Paris est supprim�e sur l?immeuble, 33, rue des Francs-Bourgeois (4e).

Mai 2006
Déliberation
2006 DU -
Conseil municipal
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