D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention, du 29 d�cembre 2000, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la RIVP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la RIVP de la propri�t� communale situ�e 18, passage de M�nilmontant (11e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 27 avril 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la R�gie Immobili�re de la Ville de Paris (RIVP), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas d?Aquin (7e) un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 18, passage de M�nilmontant (11e) en vue de la r�alisation d?un programme de logements sociaux.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � la date � laquelle la propri�t� communale sera mise � la disposition de la RIVP et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;

-la propri�t� communale pourra �tre mise � la dispositionde la RIVP sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, un proc�s verbal constatera la remise de cette propri�t� � cet organisme ;

- le contrat sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t� ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la RIVPprendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ;

- le loyer sera fix� au taux symbolique de 100 euros par an, susceptible d?�tre revu lors de la mise en ?uvre du programme de construction ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par la RIVP deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la RIVPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

-en fin de location, la propri�t� et les constructions qui yauront �t� �difi�es devront �tre rendues � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la RIVP.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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