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Autorisation donnée à M. le Maire de Paris de signer deux protocoles transactionnels avec la société STUDYRAMA afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l’exploitation de la marque “JEUNES A PARIS”. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 mai 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 mai 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le CGCT, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer deux protocoles transactionnels avec la soci�t� STUDYRAMA afin de mettre fin au litige qui les oppose sur l?exploitation de la marque ?JEUNES A PARIS? ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un protocole transactionnel dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatif � la reconnaissance des droits de la Ville de Paris sur son nom ?PARIS? et notamment son association avec le terme ?JEUNES? et qui a vocation � �tre homologu� par la Cour d?Appel de Paris.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un protocole transactionnel dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration relatif � l?indemnisation par la Ville de Paris de la soci�t� STUDYRAMA pour un montant de 11.960 euros.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget de fonctionnement 2006 de la Ville de Paris, fonction et rubrique : 020- chapitre 67- article 678 (autres charges exceptionnelles).

Mai 2006
Déliberation
2006 DAJ 8
Conseil municipal
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