D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n� 75-1351, du 31 d�cembre 1975, relative � la protection des occupants des locaux � usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 et notamment ses articles 28 et suivants ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a lors de sa s�ance du 3 avril 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente de lots communaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� sis 16, rue Visconti (6e) ;

Vu la d�lib�ration du 3 juin 1996 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuv� la mise en vente par lot de l?immeuble ;

Consid�rant qu?un locataire titulaire d?un bail de 8 ans soumis aux dispositions des articles 28 � 31 et 33 de la loi, du 23 d�cembre 1986, modifi�e ainsi qu?aux dispositions des chapitres I � III de la loi du 6 juillet 1989, b�n�ficiaire du droit au maintien dans les lieux � l?issue du bail, en raison de son �ge sup�rieur � soixante-cinq ans, a fait savoir qu?il souhaitait acqu�rir son logement au prix indiqu� ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 13 janvier 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 29 septembre 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire du bien pr�cit� au prix de 416.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire d?un bail de huit ans d?un logement communal comprenant trois pi�ces principales, entr�e, d�gagement, cuisine, deux WC, placards, d?une superficie de 64,10 m�tres carr�s loi Carrez (lot n� 13) ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 avril 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 24 avril 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire d?un bail de 8 ans portant sur un logement communal (lot n� 13) situ� dans l?immeuble en copropri�t� sis 28, rue Jacob (6e), comprenant trois pi�ces principales, entr�e, d�gagement, cuisine, deux WC, placards, d?une superficie de 64,10 m�tres carr�s loi Carrez, au prix de 416.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 416.000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablit � 3.192 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 3.192 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 3.192 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 412.808 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

- une d�pense de412.808 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

- une recette de412.808 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� au Conseil de Paris.

�