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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 34, 118 et 136 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 45-1753 du 6 ao�t 1945 relatif aux primes de rendement pouvant �tre attribu�es aux fonctionnaires des finances ;

Vu le d�cret n� 50-196 du 6 f�vrier 1950 modifi� relatif � certaines indemnit�s dans les administrations centrales ;

Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 modifi� relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi� pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 95-888 du 7 ao�t 1995 modifi� fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attach�s d?administration centrale ;

Vu le d�cret n� 99-945 du 16 novembre 1999 modifi� portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le d�cret n� 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires ;

Vu le d�cret n� 2002-61 du 14 janvier 2002 modifi� relatif � l?indemnit� d?administration et de technicit� ;

Vu le d�cret n� 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif � l?indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des administrations centrales ;

Vu la d�lib�ration n� 1990 D. 2296-5� des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 1991 D. 996 du 8 juillet 1991 modifi�e portant fixation du statut particulier applicable au corps des architectes voyers de la commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration n� 1992 D. 1385-1� du 28 septembre 1992 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps d?ouvriers professionnels et de ma�tres-ouvriers de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 1994 D. 1559-1� du 17 octobre 1994 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants socio-�ducatifs de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 1996 D. 910-1� du 22 juillet 1996 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des interpr�tes de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 1996 D. 912-1� du 22 juillet 1996 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens sup�rieurs de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 1996 D. 934-1� du 22 juillet 1996 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des secr�taires administratifs de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 1999 PP 15-1� du 12 avril 1999 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des ing�nieurs des travaux de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 1999 PP 49-1� des 29 et 30 juin 1999 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 2000 PP 59 du 10 juillet 2000 modifi�e portant modifications des dispositions statutaires applicables aux personnels des corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifi�s de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 2000 PP 70-1� du 10 juillet 2000 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des pr�pos�s de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 2000 PP 115-1� des 27 et 28 novembre 2000 modifi�e portant statut particulier applicable au corps des ing�nieurs �conomistes de la construction de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 2000 PP 114-1� des 11 et 12 d�cembre 2000 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de ma�trise de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 2002 PP 13-1� des 11 et 12 f�vrier 2002 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des identificateurs de l?institut m�dicol�gal de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 2002 PP 91 des 28 et 29 octobre 2002 portant fixation des modalit�s de r�mun�ration ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences effectu�es par certains personnels de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 2002 PP 50 des 9, 10 et 11 d�cembre 2002 modifi�e portant attribution d?une indemnit� de gestion � certains fonctionnaires de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration n� 2003 PP 50-1� des 22 et 23 septembre 2003 portant modifications des dispositions statutaires applicables au corps des personnels infirmiers de la Pr�fecture de Police ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 29 mars 2006 par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose de fixer la liste des emplois r�mun�r�s sur le budget sp�cial de la Pr�fecture de Police pouvant �tre pourvus soit par des agents titulaires de la Pr�fecture de Police, soit par des agents titulaires d?une autre administration et/ou des �tablissements publics mentionn�s � l?article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e d�tach�s � la Pr�fecture de Police �ventuellement en qualit� d?agents contractuels, soit par des agents recrut�s sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le tableau des effectifs budg�taires inscrits � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de Police est modifi� pour tenir compte de la fixation de la liste des emplois pouvant �tre pourvus soit par des agents titulaires de la Pr�fecture de Police, soit par des agents titulaires d?une autre administration et/ou des �tablissements publics mentionn�s � l?article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e d�tach�s � la Pr�fecture de Police �ventuellement en qualit� d?agents contractuels, soit par des agents recrut�s sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires, conform�ment aux dispositions des tableaux ci-apr�s :

(Voir les tableaux ci-dessous)

Art. 2.- Pour certains corps faisant l?objet d?un recrutement direct ou d?un concours sur titres :

- identificateur,

-aide-soignant - auxiliaire de pu�riculture,

- assistant socio-�ducatif,

il peut �tre proc�d� � un recrutement de contractuels dans l?attente de la nomination de titulaires.

Art. 3.- D�s lors que l?un des emplois fix�s � l?article 1er de la pr�sente d�lib�ration est pourvu par un agent d�tach� soit d?une administration de l?Etat, soit de la fonction publique territoriale ou hospitali�re, soit des administrations parisiennes et/ou des �tablissements publics mentionn�s � l?article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, la r�mun�ration de cet agent � la Pr�fecture de Police est fix�e par r�f�rence aux indices de traitement et au r�gime indemnitaire qui constituaient sa r�mun�ration dans son administration d?origine. Une fiche financi�re est �tablie, le cas �ch�ant, chaque ann�e afin de justifier l?�volution de la r�mun�ration des int�ress�s.

Art. 4.- Le niveau de r�mun�ration des emplois mentionn�s � l?article 1er de la pr�sente d�lib�ration, d�s lors qu?ils sont occup�s par des agents contractuels de droit public, prend en compte le traitement fix� � l?article 1er pr�cit� per�u par les fonctionnaires titulaires des corps de r�f�rence correspondants, auquel s?ajoute tous les �l�ments d�finis � l?article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvis�e, dans la limite des montants indiqu�s dans les textes r�glementaires s?y rapportant susvis�s.

Dans cette limite, la r�mun�ration de chaque agent est fix�e par le Pr�fet de Police en fonction de sa qualification, de sa comp�tence et de son exp�rience.

Art. 5.- La date d?entr�e en vigueur de la pr�sente d�lib�ration est fix�e au 10 janvier 2005.

Art. 6.- La d�lib�ration n� 2005 PP 41 des 18 et 19 avril 2005 portant fixation de la liste des emplois r�mun�r�s sur le budget sp�cial de la pr�fecture de police pouvant �tre pourvus soit par des agents titulaires de la pr�fecture de police, soit par des agents titulaires d?une autre administration et/ou des �tablissements publics mentionn�s � l?article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e d�tach�s � la pr�fecture de police �ventuellement en qualit� d?agents contractuels, soit par des agents recrut�s sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires est abrog�e � compter du 10 janvier 2005.

Art. 7.- Le financement des emplois r�mun�r�s aux articles 1er et 2 ci-dessus est assur� par les disponibilit�s de cr�dits de personnel inscrits au budget sp�cial de la Pr�fecture de Police, correspondant � des emplois vacants gag�s � cet effet.

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