D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu le Programme Local de l?Habitat adopt� par d�lib�ration des 18 et 19 octobre 2004 ;

Vu les avis des Services Fonciers du 3 mai 2006 et du 9 mai 2006 ;

Consid�rant que le 19e arrondissement doit contribuer � la production de logements sociaux compte tenu du d�ficit global que conna�t Paris en participant pour sa part notamment � la r�sorption de l?habitat insalubre ;

Consid�rant que le projet d?am�nagement des emprises 33 et 35, rue de Nantes consiste � r�aliser une op�ration de logements sociaux ;

Vu le projet de d�lib�ration, 2006 DU 69-4�, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?instaurer le sursis � statuer sur les immeubles 33 et 35, rue de Nantes (19e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 10 mai 2006, joint en annexe ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme concernant les emprises 33 et 35, rue de Nantes (19e).

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