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DF 73 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d’adjudication publique d’un logement vacant (lot n° 11) dans l’immeuble situé 45/47, rue Saint Paul (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration D-666 du 3 juin 1996 par laquelle a �t� notamment arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l?immeuble situ� 45/47, rue Saint Paul (4e), dont la Ville �tait propri�taire, et qui a fait l?objet d?un r�glement de copropri�t� le 27 d�cembre 1996, en ex�cution de la d�lib�ration pr�cit�e ;

Consid�rant qu?un logement est actuellement vacant dans l?immeuble ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ce bien qui n?est plus concern� par aucun projet municipal ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 9 janvier 2006 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis le 22 f�vrier 2006 un avis favorable � la mise en vente de ce bien, sur une mise � prix de 152.000 euros pour le lot n� 11 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der par voie d?adjudication publique le lot n� 11, correspondant � un studio de 31,30 m�tres carr�s, au 5e �tage ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 14 avril 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 9 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession par voie d?adjudication publique d?un logement vacant (lot n� 11) d�pendant de l?immeuble 45/47, rue Saint Paul (4e) sur une mise � prix de 152.000 euros (4.856 euros/m�tre carr�).

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l?adjudication seront support�s par l?acqu�reur.

Art. 3.- Le montant de la cession est �valu� � 152.000 euros. La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 484 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 484 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

- une recette de 484euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, compte 21321, op�ration 4001520600, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 151.516 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 151.516 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette de 151.516euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520600, rubrique 8249 mission 90006-99 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 4 et 5, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 06V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logement sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

Mai 2006
Déliberation
2006 DU -
Conseil municipal
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