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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention, du 3 d�cembre 1984, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la ?SEM-ParisCentre?, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, des 18 et 19 octobre 2004, autorisant la conclusion avec la ?SEM-ParisCentre? d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 34, rue du Grenier Saint Lazare (3e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la ?SEM-ParisCentre? � r�aliser un programme d?acquisition r�habilitation de 4 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux commerciaux dans ledit immeuble ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 3e arrondissement, en date du 10 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 9 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la ?SEM-ParisCentre?, dans le cadre de la convention conclue le 3 d�cembre 1984 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition r�habilitation de 4 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux commerciaux situ� 34, rue du Grenier Saint Lazare (3e). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 240.000 euros (120.000 euros pour les logements PLUS et 120.000 euros pour les logements PLA-I).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Conform�ment � l?article R. 331-24 du Code de la Construction et de l?Habitation, une subvention sera accord�e par le D�partement de Paris, au titre de la d�l�gation de comp�tence de l?Etat, et per�ue par la Ville au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l?op�ration, actuellement estim�e � 222.560 euros.

Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l?op�ration ?compte foncier?, article 1323, rubrique 824-9.

Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 2 logements (1 logement PLUS et 1 logement PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 2 logements (1 logement PLUS et 1 logement PLA-I) seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris,

- 4 logements (2 logements PLUS et 2 logements PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la ?SEM-ParisCentre? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale, et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la ?SEM-ParisCentre? pour la location de l?immeuble communal 34 rue du Grenier Saint Lazare (3�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fix� provisoirement au taux symbolique annuel de 100 euros sera port� au montant capitalis� de 236.850 euros (215.712 euros pour les logements et 21.138 euros pour les locaux commerciaux) ;

- les travaux du programme de r�habilitation de 4 logements PLUS, 4 logements PLA-I et des locaux commerciaux devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision d?agr�ment des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t� ;

-les autres clauses du bail demeureront sans change-ment.

Art. 7.- La recette � provenir de cette location, estim�e � 236.850 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par la ?SEM-ParisCentre? des demandes de permis de construire et de permis de d�molir partiels �ventuellement n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration de r�habilitation vis�e � l?article premier.

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