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Vente du domaine privé de la Ville de Paris.- Mise en œuvre d’une offre de vente dans l’immeuble en copropriété situé 28, rue Jacob (6e) lot 4. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n� 75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants des locaux � usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 3 avril 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente de lots communaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� sis 16, rue Visconti (6e) ;

Vu la d�lib�ration du 3 juin 1996 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuv� la mise en vente par lot de l?immeuble ;

Consid�rant qu?un locataire titulaire d?un engagement de location r�gi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, b�n�ficiaire du droit au maintien dans les lieux, a fait savoir qu?il souhaitait acqu�rir son logement au prix indiqu� ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 13 janvier 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 29 septembre 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire du bien pr�cit� au prix de 861.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire d?un engagement de location d?un logement communal en duplex comprenant une entr�e, WC, lavabo, placards communicant par un escalier int�rieur avec le premier �tage compos� de quatre pi�ces principales, d�gagements, d�barras, placards, cuisine, deux salles de bains, d?une superficie totale de 123 m�tres carr�s loi Carrez (lot n� 4) ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 avril 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 24 avril 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire d?un engagement de location portant sur un logement communal en duplex (lot n� 4) situ� dans l?immeuble en copropri�t� sis 28, rue Jacob (6e), comprenant une entr�e, WC, lavabo, placards communicant par un escalier int�rieur avec le premier �tage compos� de quatre pi�ces principales, d�gagements, d�barras, placards, cuisine, deux salles de bains, d?une superficie totale de 123 m2 loi Carrez, au prix de 861.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 861.000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablit � 5.995 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 5.995 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 5.995 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 855.005 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 855.005 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 855.005 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 4 et 5, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 06V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� au Conseil de Paris.

Mai 2006
Déliberation
2006 DLH 21-1°
Conseil municipal
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