�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et L. 2511-3 ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le sch�ma directeur de la R�gion d?Ile-de-France approuv� par d�cret du 26 avril 1994 ;

Vu le Plan d?Occupation des Sols g�n�ral de Paris, approuv� le 20 novembre 1989, r�vis� partiellement le 21 novembre 1994 ;

Vu la liste arr�t�e par le Pr�fet de Paris et publi�e au Recueil des Actes Administratifs du 31 d�cembre 1968 des zones � l?int�rieur desquelles les constructions sont � exclure du champ d?application de la taxe d?�quipement au titre du d�cret n� 68-838 du 24 septembre 1968 ;

Vu la convention de r�novation du secteur ?Beaugrenelle? (15e) en date du 10 avril 1962, modifi�e par deux avenants en date des 16 mai 1969 et 11 juin 1970 ;

Vu le cahier des charges g�n�ral du sous-secteur ?dalle de Beaugrenelle? en date du 10 octobre 1969 ;

Vu la convention de gestion de l?ouvrage-dalle du secteur de r�novation ?Beaugrenelle? en date du 4 novembre 1971, modifi�e par avenants en date des 7 juin 1972, 31 juillet 1981, 22 septembre 1986 et 1er mars 2005 ;

Vu la d�lib�ration 1999 DAUC 194 fixant les conditions de conclusion des baux relatifs aux parkings du Front de Seine ;

Vu la d�lib�ration 1999 DAUC 292 approuvant la modification de l?article 2 des statuts de la SEMEA XV ;

Vu la d�lib�ration 2000 DAUC 70 adaptant les baux relatifs aux parkings r�serv�s aux r�sidents d?immeubles du Front de Seine ;

Vu l?avis des Services Fonciers en date du 27 f�vrier 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2006 DU 21-1� en date du 2 mai 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre fin � la convention de r�novation du secteur Beaugrenelle ainsi qu?� la convention de gestion de l?ouvrage-dalle Beaugrenelle ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 mai 2006 ;

Consid�rant que l?article 2 de la convention de gestion de l?ouvrage-dalle du secteur de r�novation Beaugrenelle en date du 4 novembre 1971 pr�voyait qu? ?� l?issue du r�glement final vis� � l?article pr�c�dent, la SEMEA XV restera propri�taire de l?ouvrage-dalle et de son assiette fonci�re si elle a pu obtenir pr�alablement une modification de ses statuts l?autorisant � effectuer des op�rations de gestion non directement li�es � sa mission d?am�nagement? ;

Consid�rant que la SEMEA 15 a modifi� ses statuts par suite de la d�lib�ration 1999 DAUC 292 des 13 et 14 d�cembre 1999 ;

Consid�rant qu?il convient de ne pas donner suite � la d�lib�ration 1999 DAUC 194 des 13 et 14 d�cembre 1999 qui pr�voyait le retour de l?ouvrage-dalle dans le patrimoine de la Ville, mais de d�cider son maintien dans le patrimoine de la SEMEA XV apr�s la cl�ture de l?op�ration de r�novation ;

Consid�rant que les Services Fonciers ont estim� � l?euro symbolique la valeur de mutation de l?ouvrage-dalle au regard du montant des travaux indispensables � sa p�rennit�, tr�s significativement sup�rieur aux recettes attendues de la campagne actuelle de renouvellement des baux des parkings log�s dans cet ouvrage ;

Consid�rant par suite que des financements compl�mentaires aux seules recettes attach�es � l?ouvrage-dalle sont n�cessaires � la SEMEA XV pour mener � terme le programme de p�rennisation et de s�curisation de cet ouvrage engag� en 2003 et qu?ils peuvent �tre trouv�s dans le produit de la cession de certains des immeubles grev�s de baux � construction tels qu?ils ont �t� estim�s par les Domaines � 30 Meuros HT ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L?ach�vement de l?op�ration de r�novation du secteur ?Beaugrenelle? �tant constat�, il est mis fin � la convention de r�novation du secteur ?Beaugrenelle? en date du 10 avril 1962, modifi�e par deux avenants en date des 16 mai 1969 et 11 juin 1970, conform�ment au rapport de pr�sentation joint en annexe � la pr�sente d�lib�ration. La date de cl�ture comptable de l?op�ration est fix�e au 1er janvier 2006.

Art. 2.- La taxe locale d?�quipement est r�tablie sur l?assiette des terrains du secteur ?Beaugrenelle?.

Art. 3.- La part de l?exc�dent de l?op�ration de r�novation non encore revers�e � la Ville de Paris lui sera apport�e par la Soci�t� d?Economie Mixte d?Equipement et d?Am�nagement du 15e arrondissement (SEMEA XV) � la cl�ture de l?op�ration.

Art. 4.- L?assiette fonci�re des baux � construction consentis pour la r�alisation des immeubles list�s ci-apr�s est transf�r�e � la Ville de Paris :

- Ilot B�r�nice Ouest :

Central France T�l�com (T61 / S61)

- Ilot Androm�de :

Bowling / squash / tennis couverts (S36 / S36bis / S37 / S 38)

- Ilots P�gase / Charles Michels :

Tour de logements Beaugrenelle : GECINA (H15a)

Immeubles de logements SAGECO (H15b et c)

- Ilots Verseau / Cassiop�e :

Novotel (H10 / T42 / S42 / T31 / S31 / S32)

- Rue Saint-Charles (n�42), rue Emeriau (n� 32), rue Rouelle (n� 182), rue du Th��tre (n� 35 � 45) :

parcelle DT 39 (SA HLM Pax Progr�s Pallas)

- Rue Linois (n�31, 35 � 39, 45 � 47), rue Emeriau (n�67 � 71), rue Beaugrenelle (n� 2) :

parcelle DV1 (SAGECO)

parcelle DV4 (SAGECO)

parcelle DV10 (SAGECO).

Art. 5.- La convention de gestion de l?ouvrage-dalle du secteur ?Beaugrenelle? (15e) en date du 4 novembre 1971, modifi�e par quatre avenants en date des 7 juin 1972, 31 juillet 1981, 22 septembre 1986 et 1er mars 2005, est r�sili�e � la date du 1er janvier 2006.

Art. 6.- La SEMEA 15 conserve le produit net au 31 d�cembre 2005 des recettes issues du renouvellement des baux de parkings des ann�es 2002 � 2005.

Art. 7.- La SEMEA XV conserve la propri�t� de l?ouvrage-dalle Beaugrenelle et de son assiette fonci�re tels que d�finis � l?article 8 al. 1 du cahier des charges g�n�ral du sous-secteur dalle de Beaugrenelle du 10 octobre 1969.

Art. 8.- La SEMEA 15 conserve la propri�t� de l?assiette fonci�re des baux � construction consentis pour la r�alisation des immeubles list�s ci-apr�s, et dont les droits du bailleur sont estim�s pour un montant total d?environ 30 Meuros HT. La valeur de d�laissement de ces volumes est propos�e pour un montant de 1 Meuros.

- Ilot Centaure :

Bureaux au-dessus du Monoprix et locaux annexes (T41 / S41 / S411)

Monoprix (T40 / S40)

Commerces 21, rue Robert de Flers / 12, rue Gaston de Caillavet (S44 / S44bis)

- Ilot V�ga :

Bureaux et archives Hachette (T5 /S5)

CNP Assurances (T2)

Immeuble de bureaux Castor (S3 / T3 / T4)

Immeuble de bureaux Pollux (S6 / S8 / T6 / T7 / T8)

Locaux divers sous rampe (S9)

- Ilots Orion / Dragon :

Immeuble Mercure 2 - bureaux et pharmacie (S20 / T20 / S21 / T21 / T22)

Brasserie et restaurant (S23-1 / S23-2)

- Ilot B�r�nice Ouest :

Immeubles Omya et Cosmos - bureaux et archives (T62 / T63 / S63 / S65)

Commerce ?Les Cuirs du Front de Seine? 31/33, quai Andr� Citro�n (T64)

- Ilots Androm�de / Cassiop�e :

Immeuble de bureaux Le Seine (T33 / S33)

Immeuble de bureaux Mercure 3 (T32 / S321-1 / S321-2 / S322-1 / S322-2)

Equipement cultuel (T34 / S34)

Commerce 20, rue Robert de Flers (S35)

Bureaux SEMEA 15 (T30 / S30)

- Ilots P�gase / Charles Michels :

Centre Commercial Beaugrenelle (T50 / S50 / S51 / S515 / S 516)

Poste de redressement (E20)

- Ilot Verseau :

DARTY et service apr�s-vente (S46)

Immeuble de bureaux Pyramide (T46)

Commerce 10, rue Gaston de Caillavet / 22, rue Robert de Flers (S43)

Station Shell (E21)

Centre Culturel C3B (S47)

- Ilot Antar�s :

Galerie commerciale (T70 / S70 / S72 / S73 / S74 / S75)

Station Shell (T71 / S71 / E71)

Art. 9.- Le cahier des charges g�n�ral du sous-secteur dalle de Beaugrenelle du 10 octobre 1969 constitue le r�glement g�n�ral de l?ouvrage-dalle.

�