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Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Société Immobilière d’Economie Mixte de Paris (SIEMP), un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal sis 69, rue de La Jonquière (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 et ses avenants en date des 23 ao�t 1979 et 21 novembre 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la convention publique d?am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la SIEMP ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SIEMP de la propri�t� communale situ�e 69, rue de La Jonqui�re (17e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de Madame le Maire du 17e arrondissement en date du 12 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 2 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� Immobili�re d?Economie Mixte de Paris (SIEMP), dont le si�ge social est situ� 29, boulevard Bourdon (4e) un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 69, rue de La Jonqui�re (17e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter du 3 juillet 2002, date � laquelle la propri�t� communale a �t� mise � la disposition de la SIEMP, et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;

- le contrat sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la soci�t� ; un exemplaire de cette convention serait d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la SIEMPprendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvait � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ;

- le loyer sera fix� au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de r�habilitation, ce loyer sera revu au regard du plan de financement de l?op�ration ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SIEMP deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la SIEMPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

-en fin de location, les immeubles r�alis�s devront �trerendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SIEMP.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Mai 2006
Déliberation
2006 DLH 63
Conseil municipal
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