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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet de droits � construire concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant qu?un copropri�taire qui vient d?acqu�rir un pavillon ind�pendant faisant partie de la copropri�t� situ�e 22/24, rue Jacob (6�me) et qui d�sire proc�der � une op�ration de d�molition reconstruction, souhaite �tendre l?emprise au sol du futur b�timent (R+2), sur une surface de 24,70 m�, partie commune g�n�rale de la copropri�t� ;

Consid�rant que ce projet est compatible avec les droits � construire existant sur la parcelle sis 22/24, rue Jacob (6�me) ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 2 f�vrier 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 22 f�vrier 2006, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable au vote en assembl�e g�n�rale extraordinaire de la cession de parties communes et de droits � construire, � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 340 000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter la cession de parties communes et de droits � construire en assembl�e g�n�rale extraordinaire dans l?immeuble en copropri�t� situ� 22/24, rue Jacob (6�me) ;

Vu la saisine du Conseil du 6�me arrondissement en date du 24 avril 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6�me arrondissement en date du 24 avril 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � voter la cession de parties communes et de droits � construire en assembl�e g�n�rale extraordinaire dans l?immeuble en copropri�t� sis 22/24, rue Jacob (6e), � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 340.000 euros, et la modification de la grille de r�partition des tanti�mes qui en r�sulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du r�glement de copropri�t� auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

La valeur totale de la cession s?�tablit � un montant minimum de 340.000 euros. La Ville de Paris disposant de 661/1.056�mes, sur la base de ce montant, la quote-part lui revenant s?�l�ve � 212.822 euros.

Art. 3.- La recette de 212.822 euros sera imput�e sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablit � 2 668 euros.La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 2.668 euros, correspondant �la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 2.668 euros, correspondant �la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 2088, mission 90006-99, activit� 180, op�ration 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 210.154 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 210.154 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 210.154 euros, correspondant� la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es � l?article 5, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n�06V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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