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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 20 mars 1996, �mis un avis favorable � la mise en ?uvre des proc�dures de sortie des logements r�gis par la loi du 1er septembre 1948 ;

Consid�rant qu?un contrat portant sur la location d?un logement communal d?une superficie de 94,80 m� (loi Carrez), comprenant au premier �tage quatre pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, W.C, d�barras, de deux chambres d?une superficie de 6,40 m� et 5,80 m� et d?une cave au sous-sol, arrivera � �ch�ance le 31 d�cembre 2006 ;

Consid�rant qu?il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?�ch�ance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la r�gion Ile-de-France et pour Paris, du 30 janvier 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 22 f�vrier 2006, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix global de 926 400 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal d?une superficie de 94,80 m� (loi Carrez), comprenant au premier �tage quatre pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, W.C., d�barras (lot n�4), d?une chambre d?une superficie de 6,40 m� situ�e au quatri�me �tage (lot n�13), d?une chambre d?une superficie de 5,80 m� situ�e au sixi�me �tage (lot n�20) et d?une cave au sous-sol (lot n�24) ;

Vu la saisine du Conseil du 6�me arrondissement en date du 21 avril 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6�me arrondissement en date du 21 avril 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 d�cembre 2006 portant location dans l?immeuble en copropri�t� situ� 35/37, rue Bonaparte (6�me) d?un logement communal d?une superficie de 94,80 m� (loi Carrez), comprenant au premier �tage quatre pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, W.C., d�barras (lot n�4), d?une chambre d?une superficie de 6,40 m� situ�e au quatri�me �tage (lot n�13), d?une chambre d?une superficie de 5,80 m� situ�e au sixi�me �tage (lot n�20) et d?une cave au sous-sol (lot n�24).

Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix global de 926.400 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3 - En cas de renonciation du locataire � l?offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.

Art. 4 - La recette � provenir de la cession, estim�e � 926.400 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 9.100 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-Une d�pense de 9 100 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-Une recette de 9.100 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 917 300 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-Une d�pense de 917.300 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-Une recette de 917.300 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 5 et 6, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n�06V00092DU.

Art. 8.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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