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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 mai 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 mai 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu les avis de la Direction des Services fonciers, en date du 5 septembre 2005, 21 septembre 2005, 6 mars 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � d�livrer les permis de d�molir et de construire n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration, � surseoir � statuer sur toute autorisation d?urbanisme susceptible de compromettre l?op�ration projet�e et � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 9 mai 2006 ;

Consid�rant que le quatri�me arrondissement souffre d?un d�ficit important en espaces verts publics de proximit� et que la Ville de Paris envisage de r�aliser un jardin public portant sur les parcelles, 31, 33, 35, rue des Francs Bourgeois et 8p, 10, 14, 16, rue des Rosiers pour r�pondre � ce besoin d?�quipement de proximit� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme dans le p�rim�tre de l?op�ration du jardin public ?Francs Bourgeois / Rosiers?.

Art. 2.- La Ville de Paris est autoris�e � d�poser toute demande de permis de d�molir et de construire n�cessaire � la r�alisation de cette op�ration.

Art. 3.- La Ville de Paris est autoris�e � constituer dans la limite de l?estimation des services fonciers toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation de ce projet.

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