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Réalisation par la “SEMParisCentre” d’une opération d’acquisition réhabilitation comportant 8 logements PLUS et 7 logements PLA-I située 13 boulevard Saint-Denis (2ème). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la convention du 3 d�cembre 1984, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la ?SEMParisCentre? de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la ?SEMParisCentre? d?une op�ration d?acquisition r�habilitation comportant 8 logements PLUS et 7 logements PLA-I situ�e 13 boulevard Saint-Denis (2�me), dans le cadre de la convention conclue le 3 d�cembre 1984 entre la Ville de Paris et la soci�t� et de participer au financement de l?op�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 2�me arrondissement, en date du 4 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, dans le cadre de la convention conclue le 3 d�cembre 1984 entre la Ville de Paris et la ?SEMParisCentre?, la r�alisation par la soci�t�, d?une op�ration d?acquisition r�habilitation comportant 8 logements PLUS et 7 logements PLA-I situ�e 13 boulevard Saint-Denis (2�me). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d?une subvention fonci�re d?un montant de 1.250.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 4 logements (2 logements PLUS et 2 logements PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 3 logements (2 logements PLUS et 1 logement PLA-I) seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris,

- 8 logements (4 logements PLUS et 4 logements PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la ?SEMParisCentre? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale, et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.

Mai 2006
Déliberation
2006 DLH 93-1°
Conseil municipal
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