D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 430, en date du 21 mars 1988, modifi�e, fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l'Etat, notamment son titre XVI ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 430, en date du 21 mars 1988, modifi�e, fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l'Etat ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- A compter du 1er janvier 1992, � l'article 2 du titre XVI de la d�lib�ration D. 430, en date du 21 mars 1988, modifi�e, susvis�e, les termes :
"2,31 fois le taux aff�rent au groupe II de l'indemnit� de tourn�e"
sont remplac�s par :
"7,33 fois le taux aff�rent � l'indemnit� de repas de mission".
Art. 2.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Pour l'ann�e 1995, cette d�pense, �valu�e � 120.600 F, sera pr�lev�e sur la provision pour d�penses de personnels inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.