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Vœu relatif au parc locatif géré par la SGIM.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que la crise du logement en Ile-de-France et plus particuli�rement � Paris, c?ur de l?agglom�ration, touche d�sormais toutes les cat�gories sociales ;

Consid�rant que des estimations fond�es sur les donn�es de l?INSEE montrent que 72 % des m�nages parisiens ont des revenus inf�rieurs aux plafonds des logements sociaux r�glement�s ;

Consid�rant que la pression de la demande des foyers parisiens en mati�re de logements sociaux � loyers tr�s mod�r�s est d?autant plus forte que 29 % de la population parisienne est �ligible � un logement de type PLA-I et que 58 % des m�nages sont �ligibles � un logement de type PLUS (le plafond des revenus mensuels est de 2.040 euros pour une personne seule, de 3.049 euros pour un couple et de 3.997 euros pour un couple avec un enfant) ;

Consid�rant que cette pression est d?autant plus aigu� qu?un nombre significatif des attributions d�cid�es depuis 3 ans a �t� consacr� au relogement des familles habitant dans des immeubles insalubres ; qu?� ce titre, l?effort qu?y a consacr� la Ville sur ses contingents a permis d�j� de reloger 3.000 de ces familles et qu?au cours des deux prochaines ann�es, le relogement des 2.000 familles restantes supposera le maintien de cet effort, � raison de 500 logements mobilis�s par an ;

Consid�rant que la Ville a d�cid� depuis octobre 2005 pour augmenter les capacit�s d?attribution pour des m�nages �ligibles au PLUS et PLA-I, d?affecter 1.000 logements sur deux ans du parc des 48.000 logements d�tenus par les bailleurs d�pendant de la Municipalit�, non conventionn�s mais �ligibles � l?AL ;

Consid�rant que de plus en plus de demandes de logement �manent de personnes seules (40 %) et de familles monoparentales (21 %) et que plus de 80 % du patrimoine de la convention de 1931 est compos� de logements de type T1 (21 m�tres carr�s) et T2 (47 m�tres carr�s) ;

Sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu que :

La Municipalit� s?engage � affecter tous les logements soumis � la loi de 48, devenus vacants au sein du parc de la convention de 1931, afin de les attribuer � des m�nages �ligibles au logement social, en leur proposant un niveau de loyer �quivalent (PLUS ou PLA-I). La mairie centrale et les mairies d?arrondissement attribueront ces logements � des foyers �ligibles au logement social. Ce dispositif n?aura nullement pour effet de remettre en cause la situation des occupants actuels ni le statut des immeubles concern�s.

Cette mesure vient compl�ter la d�marche initiale de cr�ations de 500 logements sociaux issus du parc similaire.

Mai 2006
Déliberation
2006 V. 133
Conseil municipal
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