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Approbation des modalités de lancement d’un appel d’offres ouvert en vue de la location de véhicules industriels VU et PL, sans conducteur, destinés aux services municipaux. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 mai 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 mai 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 mai 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de lancement d?un appel d?offres ouvert en vue de la location de v�hicules industriels VU et PL sans conducteur, destin�s aux services municipaux, pour une p�riode d?un an � compter de sa date de notification et reconductible, dans les m�mes termes au maximum trois fois ;

Vu le code des march�s publics ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s, le principe et les modalit�s de l?appel d?offres ouvert en vue de la location de v�hicules industriels VU et PL, sans conducteur, destin�s aux services municipaux.

Art. 2.- Sont approuv�s le cahier des clauses administratives et techniques particuli�res et le r�glement de consultation, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs � la location de v�hicules industriels VU et PL, sans conducteur, destin�s aux services municipaux, pour une p�riode d?un an � compter de sa date de notification et reconductible, dans les m�mes termes au maximum 3 fois.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des march�s et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- Les d�penses en r�sultant seront imput�es sur les divers cr�dits inscrits et � inscrire au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, aux budgets annexes et aux �tats sp�ciaux d?arrondissement, compte nature 6135 de la nomenclature M4 du budget annexe du STTAM et 6135 de la M14 - au titre des exercices 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 sous r�serve de d�cision de financement.

Mai 2006
Déliberation
2006 DMG 22
Conseil municipal
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