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Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n�2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C ;

Vu le d�cret n� 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant diff�rentes �chelles de r�mun�ration pour la cat�gorie C des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu l?arr�t� du 3 mai 2002 fixant l?�chelonnement indiciaire applicable au corps des ing�nieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l?arr�t� du 26 septembre 2005 fixant l?�chelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l?arr�t� du 29 septembre 2005 fixant l?�chelonnement indiciaire des grades et emplois de la cat�gorie C ;

Vu la d�lib�ration 2006 PP 42-1�, en date des 15 et 16 mai 2006 portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de Police ;

Vu l?avis du Conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 7 avril 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 avril 2006, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose la fixation du classement hi�rarchique et de l?�chelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de Police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Titre I - Corps des ing�nieurs de la Pr�fecture de Police

Article premier.- Le classement hi�rarchique applicable au corps des ing�nieurs de la Pr�fecture de Police est fix� ainsi qu?il suit :

Grades

Indices bruts

Emploi fonctionnel ?chef de d�partement?

966 - HEA

Ing�nieur en chef

801 - 1015

Ing�nieur principal

642 - 966

Ing�nieur

415 - 801

Art. 2.- L?�chelonnement indiciaire applicable au corps des ing�nieurs de la Pr�fecture de Police est fix� ainsi qu?il suit :

Emploi fonctionnel ?chef de d�partement?

Echelons

Indices bruts

Echelon exceptionnel

HEA

2e �chelon

1015

1er �chelon

966

Ing�nieur en chef

Echelons

Indices bruts

5e �chelon

1015

4e �chelon

966

3e �chelon

901

2e �chelon

852

1er �chelon

801

Ing�nieur principal

Echelons

Indices bruts

7e �chelon

966

6e �chelon

916

5e �chelon

864

4e �chelon

811

3e �chelon

759

2e �chelon

701

1er �chelon

642

Ing�nieur

Echelons

Indices bruts

10e �chelon

801

9e �chelon

750

8e �chelon

710

7e �chelon

668

6e �chelon

621

5e �chelon

588

4e �chelon

540

3e �chelon

494

2e �chelon

458

1er �chelon

415

Art. 3.- Le co�t de la mesure est �valu� � 88.827 euros et sera imput� sur les cr�dits pr�vus � cet effet sur les articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de 2006 et des exercices ult�rieurs.

Titre II - Corps des techniciens de la Pr�fecture de Police

Art. 4.- Le classement hi�rarchique applicable au corps des techniciens de la Pr�fecture de Police est fix� ainsi qu?il suit :

Grades

Indices bruts

Emploi fonctionnel ?assistant d?ing�nieur?

559 - 638

Technicien en chef

422- 638

Technicien principal

379 - 593

Technicien

315 - 558

Art. 5.- L?�chelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de la Pr�fecture de Police est fix� ainsi qu?il suit :

Emploi fonctionnel ?assistant ing�nieur?

Echelons

Indices bruts

3e �chelon

638

2e �chelon

593

1er �chelon

559

Technicien en chef

Echelons

Indices bruts

7e �chelon

638

6e �chelon

597

5e �chelon

555

4e �chelon

522

3e �chelon

489

2e �chelon

451

1er �chelon

422

Technicien principal

Echelons

Indices bruts

7e �chelon

593

6e �chelon

566

5e �chelon

541

4e �chelon

528

3e �chelon

510

2e �chelon

489

1er �chelon

471

3e �chelon provisoire

447

2e �chelon provisoire

409

1er �chelon provisoire

379

Technicien

Echelons

Indices bruts

12e �chelon

558

11e �chelon

531

10e �chelon

505

9e �chelon

479

8e �chelon

455

7e �chelon

432

6e �chelon

410

5e �chelon

392

4e �chelon

374

3e �chelon

356

2e �chelon

338

1er �chelon

322

1er �chelon provisoire

315

Art. 6.- Le co�t de la mesure est �valu� � 178.612 euros et sera imput� sur les cr�dits pr�vus � cet effet sur les articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de 2006 et des exercices ult�rieurs.

Titre III - Corps des adjoints techniques de la Pr�fecture de Police

Art. 7.- Le classement hi�rarchique applicable au corps des adjoints techniques de la Pr�fecture de Police est fix� ainsi qu?il suit :

Grades

Indices bruts

Adjoint technique principal NEI

351 - 479

Adjoint technique Echelle 5

281 - 427

Art. 8.- L?�chelonnement indiciaire applicable au corps des adjoints techniques de la Pr�fecture de Police est fix� ainsi qu?il suit :

Adjoint technique principal

Echelons

Indices bruts

6e �chelon

479

5e �chelon

449

4e �chelon

406

3e �chelon

388

2e �chelon

372

1er �chelon

351

Adjoint technique

Echelons

Indices bruts

10e �chelon

427

9e �chelon

396

8e �chelon

379

7e �chelon

363

6e �chelon

347

5e �chelon

334

4e �chelon

321

3e �chelon

307

2e �chelon

297

1er �chelon

281

Art. 9.- Le co�t de la mesure est �valu� � 1.005 euros et sera imput� sur les cr�dits pr�vus � cet effet sur les articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de 2006 et des exercices ult�rieurs.

Art. 10.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er janvier 2006 et abroge � compter de cette m�me date la d�lib�ration 1999 PP 49-2� des 29 et 30 juin 1999 modifi�e portant classement hi�rarchique, �chelonnement indiciaire et �chelles de r�mun�ration applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de Police.

Mai 2006
Déliberation
2006 PP 42-2°
Conseil municipal
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