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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L 2213 - 6 et L 2331- 4 ;

Vu le code de la voirie routi�re et notamment son article L 113 - 2 ;

Vu l?arr�t� municipal du 27 juin 1990, modifi�, portant r�glement municipal des �talages et des terrasses, pris en application de la d�lib�ration D 702 en date du 21 mai 1990, modifi�e ;

Vu les d�lib�rations DU 2003 - 197 en date des 24 et 25 novembre 2003 et DU 2004 - 198 en date des 7 et 8 f�vrier 2005 portant r�vision des tarifs des droits de voirie pour les exercices 2004 et 2005 ;

Vu l?arr�t� municipal du 22 d�cembre 2005 portant r�vision des tarifs des droits de voirie pour l?exercice 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les conditions d?abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l?usage des �talages et des terrasses ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La phrase ?Toutefois, aucun d�gr�vement ne peut �tre accord� en de�� du minimum de perception pr�vu pour chaque type d?objet? figurant dans le paragraphe intitul� ?prescriptions applicables aux �talages et aux terrasses?, alin�a ?perte de jouissance pour travaux d?int�r�t public?, des d�lib�rations DU 2003 - 197 en date des 24 et 25 novembre 2003 et DU 2004 - 198 en date des 7 et 8 f�vrier 2005 portant r�vision des tarifs des droits de voirie pour les exercices 2004 et 2005, et reprise dans l?arr�t� municipal du 22 d�cembre 2005 portant r�vision des tarifs des droits de voirie pour l?ann�e 2006, est abrog�e.

Art. 2.- Les dispositions de l?alin�a 2 de l?article 4 de la d�lib�ration D 702 en date du 21 mai 1990, modifi�, et de l?arr�t� municipal du 27 juin 1990 pris en application de la d�lib�ration susvis�e, modifi�, portant r�glement municipal des �talages et des terrasses install�s sur la voie publique, ainsi que les dispositions figurant dans l?alin�a intitul� ?perte de jouissance pour travaux d?int�r�t public? int�gr�es dans les d�lib�rations DU 2003 197 en date des 24 et 25 novembre 2003 et DU 2004 - 198 en date des 7 et 8 f�vrier 2005 portant r�vision des tarifs des droits de voirie pour les exercices 2004 et 2005 et reprises dans l?arr�t� municipal du 22 d�cembre 2005 portant r�vision des tarifs des droits de voirie pour l?ann�e 2006 sont respectivement compl�t�es comme suit :

?Les propri�taires des fonds de commerce peuvent b�n�ficier d?un abattement des droits de voirie pour les autorisations vis�es ci-dessous affect�es par des travaux de voirie tr�s importants d�finis ci-apr�s, d�cid�s par la Mairie de Paris et contigus ou situ�s � proximit� imm�diate de leurs fonds.

Trois crit�res cumulatifs doivent �tre r�unis pour permettre l?abattement des droits de voirie :

1/ l?ampleur des travaux implique une modification structurelle des espaces de voirie : changement dans la r�partition entre chauss�es et trottoirs, cr�ation de voies r�serv�es (bus, v�los, taxis, v�hicules de secours) ; il s?agit des op�rations men�es pour le tramway des Mar�chaux, pour les espaces civilis�s et pour les lignes Mobilien avec cr�ation de couloirs de bus �largis ou couloirs bidirectionnels lat�raux ou axiaux.

2/ la dur�e des travaux vis�s ci-dessus est �gale ou sup�rieure � 6 mois entiers et continus (26 semaines minimum de travaux) ; cette p�riode est calcul�e � partir de la date de l?ordre de service � l?entreprise titulaire du march� de travaux et jusqu?� la date de r�ception provisoire de l?am�nagement.

3/ le fonds de commerce b�n�ficiaire de l?autorisation pr�cis�e ci-dessous est implant� dans l?ensemble de la voie, ou la portion de voie, concern�e par les importants travaux de voirie d�crits au point 1 pr�cit�.

L?abattement des droits de voirie concerne exclusivement les installations suivantes :

-les �talages ou les terrasses ouvertes,

- les terrasses ouvertes d�limit�es par des �crans parall�les,

- les terrasses ouvertes d�limit�es par des b�ches,

- les contre-�talages ou les contre-terrasses,

- les prolongements intermittents d?�talages ou de terrasses.

L?abattement des droits de voirie pr�cit�s correspond au montant annuel de la redevance due pour les occupations �num�r�es ci- dessus. Cette mesure, non reconductible, ne peut d�passer ce montant m�me si les travaux sont d?une dur�e sup�rieure � 1 an.?

Art. 3.- Un rapport d?�valuation de la mesure ainsi mise en place sera �labor� par les services de la Direction de l?Urbanisme et de la Direction des Finances et sera communiqu� au Conseil de Paris au plus tard le 1er mars 2008.

Art. 4.- M. le Secr�taire G�n�ral de la Ville de Paris et Mme la Directrice de l?Urbanisme sont charg�s de l?application de la pr�sente d�lib�ration.

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