D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 mai 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 mai 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de la parcelle A n� 877 situ�e � Theil-sur-Vanne (Yonne) ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a plus d?int�r�t � conserver cette emprise dans son patrimoine, la soci�t� EAU de PARIS ayant �mis un avis de principe favorable � sa cession, dans la mesure o� la parcelle n?est pas n�cessaire � la protection des sources sur cette commune ;

Vu les d�lib�rations, des 11 juillet 1994, 25 juillet 1995 et 20 janvier 1997, autorisant la cession de cette parcelle, dont les s�ances d?adjudication publique du 15 mars 1995 et 21 mai 1997 se sont r�v�l�es infructueuses ;

Vu l?estimation des services fiscaux de l?Yonne du 7 octobre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 18 janvier 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de la propri�t� communale par voie d?adjudication publique, situ�e � Theil-sur-Vanne (Yonne) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente par voie d?adjudication publique de la parcelle de terrain cadastr�e A n� 877, situ�e � Theil-sur-Vanne (Yonne). La cession devra intervenir dans les 12 mois de la pr�sente d�lib�ration. L?acte de vente devra mentionner que la parcelle est situ�e dans le p�rim�tre de protection rapproch�e du captage d?eau potable des sources du Miroir et faire r�f�rence au r�glement de lotissement et � l?arr�t� pr�fectoral du 28 juillet 1982.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront support�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.

Art. 2.- La mise � prix est fix�e � 13.000 euros.

Art. 3.- Dans l?hypoth�se o� la commune de Theil-sur-Vanne exercerait son droit de pr�emption au prix de 15.200 euros, M. le Maire de Paris est autoris� � accepter l?offre et � signer l?acte constatant le transfert de propri�t�.

Art. 4.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur historique du bien c�d� s?�tablit � 2.274 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 10.726 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

Une d�pense de 10.726 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

Une recette de 10.726 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration 4000220600, n� individualisation 06V00092 DU, du budget d?in-vestissement.

Sortie du bien :

-une d�pense de 2.274 euros correspondant � la valeurcomptable du bien sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 2.274 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration Compte foncier, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, article 21111, op�ration n� 4000220600, n� individualisation 06V00092 DU, du budget d?investissement.

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