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Projet d’aménagement 33/35, rue de Nantes (19e). - Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération au profit de l’OPAC. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu le Programme Local de l?Habitat adopt� par d�lib�ration des 18 et 19 octobre 2004 ;

Vu les avis des Services Fonciers du 3 mai 2006 et du 9 mai 2006 ;

Consid�rant que le 19e arrondissement doit continuer de contribuer � la production de logements sociaux compte tenu du d�ficit global que conna�t Paris, en participant pour sa part notamment � la r�sorption de l?habitat insalubre ;

Consid�rant que le projet d?am�nagement des emprises 33 et 35 rue de Nantes consiste � r�aliser une op�ration de logements sociaux ;

Vu le projet de d�lib�ration 2006 DU 69-3�, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :

-saisir M. le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet deParis, pour d�clarer d?utilit� publique l?op�ration au profit de l?OPAC,

- d�l�guer � l?OPAC la mise en ?uvre de la proc�dure d?expropriation de l?immeuble 35, rue de Nantes ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 10 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 mai 2006, joint en annexe ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � saisir le Pr�fet pour la mise en ?uvre de la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du Code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique l?expropriation, au b�n�fice de l?OPAC, des immeubles 33 et 35 rue de Nantes (19e).

Art. 2.- L?OPAC est autoris� � acqu�rir par voie d?expropri-ation, conform�ment aux dispositions des articles L. 11-1, L. 112 et L. 21-1 � 3 du Code de l?expropriation afin de r�aliser une op�ration de logements sociaux dont la superficie maximisera les droits � construire, gr�ce notamment au recours aux �nergies renouvelables.

Mai 2006
Déliberation
2006 DU 69-3°
Conseil municipal
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