retour Retour

Travaux d'amélioration de la qualité du service dans 2 immeubles situés 6 à 8, rue Jenner et 27, rue Bruant et 46, rue du Château-des-Rentiers (13e). -Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "La Résidence urbaine de France" en vue du financement de ces programmes. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 2 emprunts � contracter par la Soci�t� anonyme d'H.L.M. "La R�sidence urbaine de France" en vue du financement de travaux d'am�lioration de la qualit� du service dans 2 immeubles lui appartenant situ�s 6 � 8, rue Jenner et 27, rue Bruant et 46, rue du Ch�teau-des-Rentiers (13e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement de 2 emprunts d'un montant de 100.000 F et 40.000 F, remboursables en 8 ans, avec un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat de pr�t, et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "La R�sidence urbaine de France", aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations en vue du financement de travaux d'am�lioration de la qualit� du service dans 2 immeubles lui appartenant situ�s 6 � 8, rue Jenner et 27, rue Bruant et 46, rue du Ch�teau-des-Rentiers (13e).
Art. 2.- Au cas o� la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "La R�sidence urbaine de France" une convention conform�ment � l'article 3 du d�cret du 1er mars 1939, en vue de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera �ventuellement la garantie de la Ville de Paris et � intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunts � souscrire par ladite soci�t�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
-M. le D�l�gu� g�n�ral au Logement de la Ville de Paris ;
- et M. le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.

Juillet 1995
Déliberation
1995 D. 1155
Conseil municipal
retour Retour