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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A.-I à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 10 logements P.L.A.-I situé 24, rue Saint-Augustin (2e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 d�cembre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 d�cembre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 novembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris en vue du financement principal d'un programme de r�habilitation de 10 logements P.L.A.-I situ� 24, rue Saint-Augustin (2e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 14 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 28 novembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t locatif aid� int�gration, d'un montant de 4.100.000 F, que la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de r�habilitation de 10 logements P.L.A.-I situ� 24, rue Saint-Augustin (2e).
Cette garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum, suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 4.100.000 F major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R.I.V.P. une convention afin de r�gler les modalit�s de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat de pr�t qui sera sign� entre la Caisse des d�p�ts et consignations et ladite soci�t�.

Novembre 2000
Déliberation
2000 DLH 370-3°
Conseil municipal
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