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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 15 à 17, rue des Barres et 8 à 14, rue François-Miron (4e). M. Alain RIVRON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 14 d�cembre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 14 d�cembre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis lors de sa s�ance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente par lot de l'immeuble communal situ� 15 � 17, rue des Barres et 8 � 14, rue Fran�ois-Miron (4e) ;
Vu la d�lib�ration D. 240, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente par lot de l'immeuble communal situ� 15 � 17, rue des Barres et 8 � 14, rue Fran�ois-Miron (4e), et autorisant �galement la mise en ?uvre du cong� pour vendre ;
Consid�rant qu'un contrat portant location d'un logement de deux pi�ces principales d'une surface de 64,60 m�tres carr�s (selon relev�) situ� au 4e �tage de cet immeuble arrivera � �ch�ance le 30 juin 2001 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 10 mars 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date du 19 avril 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 novembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal d'une surface de 64,60 m�tres carr�s (selon relev�) comprenant 2 pi�ces principales au 4e �tage dans l'immeuble en copropri�t� situ� 15 � 17, rue des Barres et 8 � 14, rue Fran�ois-Miron (4e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 16 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 17 novembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 juin 2001 et portant location dans l'immeuble en copropri�t� situ� 15 � 17, rue des Barres et 8 � 14, rue Fran�ois-Miron (4e), d'un logement communal comprenant, au 4e �tage, 2 pi�ces, cuisine, salle de bains, W.C., d�barras, d�gagement, d'une surface de 62,00 m�tres carr�s selon le bail et de 64,60 m�tres carr�s selon relev� (lot n� 86).
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 2.100.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 2.100.000 F, sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article premier s'�tablissant � 35.511 F, la plus-value pr�visionnelle est de 2.064.489 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 35.511 F, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 2.064.489 F, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 35.511 F, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4-00152-2000, rubrique 824-9 ;
- une recette de 2.064.489 F, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.

Novembre 2000
Déliberation
2000 DLH 340
Conseil municipal
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