D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention conclue le 30 juillet 1931, ayant pour objet de fixer les conditions suivant lesquelles la Soci�t� de G�rance des Immeubles Municipaux (SGIM) doit assurer la gestion des immeubles �difi�s en application de ladite convention ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SGIM � r�aliser le 11�me plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la SGIM d'un 11�me plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931, portant sur la r�novation et la restructuration de 480 logements pour un co�t �valu� � 3.402.000 euros.
Art. 2.- En contrepartie de la participation des organismes collecteurs � l'effort de construction au financement de cette op�ration pour un montant �valu� � 1.142.500 euros, ceux-ci b�n�ficieront pour 25 logements d'un droit de d�signation pendant 15 ans. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville.
Art. 3.- En contrepartie de la participation de la Pr�fecture de Police au financement de cette op�ration pour un montant �valu� � 739.378 euros, celle-ci b�n�ficiera pour 20 logements d'un droit de d�signation pendant 20 ans. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville.