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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS foncier à contracter par la S.A.G.I. en vue du financement de la charge foncière du programme de réhabilitation de 121 logements PLUS situé 6 à 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.A.G.I. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�habilitation d'un ensemble immobilier � usage de logement social sis 6 � 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt PLUS foncier � contracter par la S.A.G.I. en vue du financement principal de la charge fonci�re du programme de r�habilitation de 121 logements PLUS situ� 6 � 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e) ;
Vu la saisine du Conseil du 17e arrondissement, en date du 14 juin 2002 ;
Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 14 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie � la S.A.G.I. pour le remboursement du pr�t PLUS foncier avec pr�financement d'un montant de 5.501.650 euros, que l'organisme se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement de la charge fonci�re du programme de r�habilitation de 121 logements PLUS situ� 6 � 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e).
La garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum, suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 5.501.650 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations ne discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A.G.I. les conventions fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.

Juillet 2002
Déliberation
2002 DLH 129-2°
Conseil municipal
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