D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'article L. 1522-4 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques ;
Vu les statuts de la SGIM ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 juin 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris propose au Conseil de Paris d'autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assembl�es G�n�rales de la SGIM � voter en faveur des modifications statutaires de la Soci�t� rendues n�cessaires par la loi Nouvelles R�gulations Economiques du 15 mai 2001, et les repr�sentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SGIM � voter le nouveau mode de gouvernance de la SGIM ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le repr�sentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assembl�es G�n�rales de la SGIM est autoris� � voter en faveur du projet de modifications statutaires de la Soci�t�, joint � la pr�sente d�lib�ration, rendu n�cessaire par la loi Nouvelles R�gulations Economiques du 15 mai 2001.
Art. 2.- Les repr�sentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SGIM sont autoris�s � prendre part au vote sur le nouveau mode de gouvernance de la Direction g�n�rale de la SGIM qui sera propos� lors d'un prochain Conseil d'administration.