D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � l'op�ration d'acquisition am�lioration de 2 ensembles immobiliers � usage de logement social sis 20-22 rue de Toul et 1-7 rue Corbineau (12e) ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 juillet 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 2 emprunts PLUS Foncier � contracter par la SGIM en vue du financement de la charge fonci�re des 28 logements PLUS de l'op�ration d'acquisition am�lioration situ�e 20-22 rue de Toul et des 85 logements PLUS de l'op�ration d'acquisition am�lioration situ�e 1-7 rue Corbineau (12e) ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e soit 50 ans, le service des int�r�ts et l'amortissement du Pr�t PLUS foncier avec pr�financement, d'un montant de 2.672.900 euros, que la SGIM se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement de la charge fonci�re de l'op�ration d'acquisition am�lioration comportant 28 logements PLUS situ�e 20-22 rue de Toul (12e).
Cette garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum, suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 2.672.900 euros major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e soit 50 ans, le service des int�r�ts et l'amortissement du Pr�t PLUS foncier avec pr�financement, d'un montant de 13.487.400 euros, que la SGIM se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement de la charge fonci�re de l'op�ration d'acquisition am�lioration comportant 85 logements PLUS situ�e 1-7 rue Corbineau (12e).
Cette garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum, suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 13.487.400 euros major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des D�p�ts et Consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des D�p�ts et Consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SGIM les conventions n�cessaires afin de r�gler les modalit�s des garanties vis�es aux articles 1 et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats de pr�ts qui seront pass�s entre la Caisse des D�p�ts et Consignations et ladite soci�t�.