D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � l'op�ration d'acquisition am�lioration de 3 immeubles � usage de logement social situ�s dans le 13�me arrondissement, 123 avenue de Choisy, 19 rue Tagore et rue Gandon, lot C (5 rue Tagore) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville, pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 3 emprunts � contracter par la SGIM en vue du financement des locaux commerciaux pr�vus dans l'op�ration d'acquisition am�lioration de l'immeuble situ� 123 avenue de Choisy � Paris 13�me, de l'immeuble situ� 19 rue Tagore � Paris 13�me et de l'immeuble situ� rue Gandon, lot C (5 rue Tagore) � Paris 13�me ;
Vu la saisine du Conseil du 13�me arrondissement en date du 10 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 346.000 euros, soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 692.000 euros, remboursable en 20 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 5 ans, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la SGIM aupr�s de l'organisme offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement de locaux commerciaux pr�vus dans l'op�ration d'acquisition am�lioration comportant 12 logements PLA-I, 44 logements PLUS et 28 logements PLS situ�e 123 avenue de Choisy � Paris 13�me.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 214.100 euros, soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 428.200 euros, remboursable en 20 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 5 ans, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la SGIM aupr�s de l'organisme offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement des locaux commerciaux pr�vus dans l'op�ration d'acquisition am�lioration comportant 5 logements PLA-I, 18 logements PLUS et 12 logements PLS situ�e 19 rue Tagore � Paris 13�me.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 99.900 euros, soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 199.800 euros, remboursable en 20 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 5 ans, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la SGIM aupr�s de l'organisme offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement des locaux commerciaux pr�vus dans l'op�ration d'acquisition am�lioration comportant 4 logements PLA-I, 15 logements PLUS et 10 logements PLS situ�e rue Gandon lot C (5 rue Tagore) � Paris 13�me.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Au cas o� la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 5.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SGIM la convention fixant les modalit�s d'application de la garantie vis�e aux articles 1, 2 et 3 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.