D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration 1999 DLH 247-1� du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 1999, autorisant la transformation par la SAGI d'un immeuble � usage de bureaux situ� 69 bis rue de Dunkerque (9e), en 57 logements PLA et 11 logements PLA-LM et fixant la participation de la Ville au financement de l'op�ration ;
Vu le rapport financier �tabli par la SAGI en application de l'article L. 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la r�alisation d'un programme � usage de logement social sis 69 bis, rue de Dunkerque (9e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agr�er la r�alisation par la SAGI de la r�habilitation de l'immeuble, 69 bis, rue de Dunkerque comportant un programme ainsi modifi� : 65 logements PLUS, des locaux � usage de halte-garderie et de logements de fonction, et 22 places de stationnement ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 13 juin 2002 ;
Vu le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 de la d�lib�ration 1999 DLH 247-1� du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 1999 sont abrog�es.
Art. 2.- Est agr��e, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la SAGI, la r�alisation par la Soci�t�, de la r�habilitation de l'immeuble, 69 bis, rue de Dunkerque comportant un programme ainsi modifi� : 65 logements PLUS, des locaux � usage de mini-cr�che et de logements de fonction, et 22 places de stationnement, sous condition que soient mises en ?uvre les proc�dures et les r�gles reconnues de la Haute qualit� environnementale.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements PLUS sous forme d'une avance compl�mentaire de 962.081 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re compl�mentaire d'un montant de 262.081 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 25 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 20 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France ;
- 17 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs, pendant 20 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris.