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Fixation des modalités d'attribution d'allocations d'études à des élèves puériculteurs(trices), éducateurs(trices) de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la d�lib�ration D. 150-1�, en date du 15 f�vrier 1993, modifi�e, fixant le statut particulier du corps des auxiliaires de pu�riculture ;
Vu la d�lib�ration D. 151-1�, en date du 15 f�vrier 1993, modifi�e, portant statut particulier applicable au corps des pu�ricultrices de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 1507-1� en date du 20 novembre 1995, modifi�e, fixant le statut particulier du corps des �ducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalit�s d'attribution d'allocations d'�tudes � des �l�ves pr�parant le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de pu�riculture et les dipl�mes d'�tat de pu�riculteurs(trices) et d'�ducateurs(trices) de jeunes enfants ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Chapitre 1er
Allocations d'�tudes d'�l�ves auxiliaires de pu�riculture.
Article premier.- Le recrutement des �l�ves auxiliaires de pu�riculture b�n�ficiaires de l'allocation d'�tude pr�vue � l'article 12 de la d�lib�ration D. 150-1� en date du 15 f�vrier 1993 susvis�e s'effectue dans la limite d'un contingent annuel fix� par le Conseil de Paris apr�s s�lection par entretien d'une demi-heure maximum avec des repr�sentants des services de la Petite enfance.
Cet entretien est destin� � appr�cier les motivations du candidat et ses capacit�s � exercer les fonctions d'auxiliaire de pu�riculture.
Une liste d'attente peut �tre �tablie en vue de compenser des d�sistements parmi les candidats s�lectionn�s.
Art. 2.- Le montant de l'allocation est fix� � mille deux cent vingt (1.220) euros pour une ann�e de scolarit�. Cette allocation est attribu�e en 3 versements �gaux au cours des 1er, 4e et 7e mois de la scolarit�, en contrepartie d'un engagement � servir la Ville de Paris.
Art. 3.- En cas de vacance d'un poste d'�l�ve, l'attribution d'une allocation peut intervenir en cours d'ann�e d'�tudes, le b�n�ficiaire percevant alors le ou les versements d�j� effectu�(s) aux autres allocataires depuis le d�but de la scolarit�.
Chapitre 2
Allocations d'�tudes d'�l�ves pu�riculteurs(trices)
Art. 4.- Le recrutement des �l�ves pu�riculteurs(trices) b�n�ficiaires de l'allocation d'�tudes pr�vue � l'article 20 de la d�lib�ration D. 151-1�, en date du 15 f�vrier 1993, modifi�e, susvis�e s'effectue dans la limite d'un contingent annuel fix� par le Conseil de Paris, apr�s s�lection par entretien d'une demi-heure maximum avec des repr�sentants des services de la Petite enfance.
Cet entretien est destin� � appr�cier les motivations du candidat au regard de son cursus de formation, �ventuellement de son exp�rience professionnelle, et de ses capacit�s � exercer des fonctions d'encadrement.
Une liste d'attente peut �tre �tablie en vue de compenser des d�sistements parmi les candidats s�lectionn�s.
Art. 5.- Le montant de l'allocation est fix� � deux mille cinq cents (2.500) euros pour une ann�e de scolarit�. Cette allocation est attribu�e en 3 versements �gaux au cours des 1er, 4e et 7e mois de la scolarit�, en contrepartie d'un engagement � servir la Ville de Paris.
Art. 6.- En cas de vacance d'un poste d'�l�ve, l'attribution d'une allocation peut intervenir en cours d'ann�e d'�tudes, le b�n�ficiaire percevant alors le ou les versements d�j� effectu�(s) aux autres allocataires depuis le d�but de l'ann�e de formation.
Chapitre 3
Allocations d'�tudes d'�l�ves �ducateurs(trices) de jeunes enfants
Art. 7.- Le recrutement des �l�ves �ducateurs(trices) de jeunes enfants b�n�ficiaires de l'allocation d'�tude pr�vue � l'article 22 de la d�lib�ration D. 1507-1�, en date du 20 novembre 1995, modifi�e, susvis�e s'effectue parmi les �l�ves entrant au moins dans les 18 derniers mois de leur scolarit� dans la limite d'un contingent annuel fix� par le Conseil de Paris apr�s s�lection par entretien d'une demi-heure maximum avec des repr�sentants des services de la Petite enfance.
Cet entretien est destin� � appr�cier les motivations du candidat et ses capacit�s � exercer les fonctions d'�ducateur(trices) de jeunes enfants.
Une liste d'attente peut �tre �tablie en vue de compenser des d�sistements parmi les candidats s�lectionn�s.
Art. 8.- Le montant de l'allocation est fix� � deux mille cinq cents (2.500) euros pour la dur�e de la scolarit� prise en charge. Elle est vers�e en 3 parts �gales au cours des 1er, 7e et 13e mois suivant la date de leur nomination comme �l�ve, en contrepartie d'un engagement � servir la Ville de Paris.
Art. 9.- En cas de vacance d'un poste d'�l�ve, l'attribution d'une allocation peut intervenir dans le courant des 18 derniers mois d'�tudes, le b�n�ficiaire percevant alors le ou les versements d�j� effectu�s aux autres allocataires du m�me cycle de formation.
Chapitre 4
Dispositions communes
Art. 10.- Le nombre maximum de b�n�ficiaires d'allocations d'�tudes est fix� � 150 �l�ves auxiliaires de pu�riculture, 50 �l�ves pu�riculteur(trice)s et 50 �l�ves �ducateur(trice)s de jeunes enfants.
Art. 11.- En cas d'interruption volontaire de scolarit�, l'allocataire devra rembourser le montant de la ou des allocations d'�tudes d�j� vers�e(s).
Art. 12.- La liste des repr�sentants des services de la Petite enfance au sein des commissions de s�lection des allocataires mentionn�s aux articles 1er, 4 et 7 de la pr�sente d�lib�ration est arr�t�e par d�cision du Maire de Paris.
Art. 13.- L'engagement de service � la ville de Paris souscrit par l'�l�ve en contrepartie du versement d'allocations est fix� � deux ans.
La prise de fonctions de l'�l�ve intervient au plus tard un mois apr�s la date d'obtention de son dipl�me ou de son admission au concours de recrutement lorsque n�cessaire, et apr�s d�claration de l'aptitude physique de l'int�ress�(e) par le service m�dical de la Ville de Paris si celle-ci est post�rieure.
Art. 14.- La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 67, article 6714, rubrique 64, du budget de fonctionnement de la ville de Paris, au titre de l'ann�e 2002 et des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 15.- La date d'effet de la pr�sente d�lib�ration est fix�e au 1er septembre 2002.

Juillet 2002
Déliberation
2002 ASES 58
Conseil municipal
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