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Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert pour le transport des fonds de la régie des recettes du stationnement payant de surface. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Denis BAUPIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 juin 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet � son approbation des modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert pour le transport des fonds de la r�gie des recettes du stationnement payant de surface, et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Sur le rapport pr�sent� par Monsieur Denis BAUPIN au nom de la 3�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres conform�ment aux articles 10, 33, 40, 58 � 60 et 72-I-1 du Code des March�s Publics pour le transport des fonds de la r�gie des recettes du stationnement payant de surface.
Art. 2.- Monsieur le Maire de Paris est autoris� � signer le march� qui en r�sultera avec l'entreprise qui aura �t� retenue par la commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du nouveau code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, Monsieur le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant. Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offre sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 011, article 6241, rubrique 820 du budget de fonctionnement de 2002 et des ann�es ult�rieures, sous r�serve de la d�cision de financement.

Juillet 2002
Déliberation
2002 DVD 144
Conseil municipal
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