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Approbation du projet de construction d'un pôle d'entreprises par la Société Anonyme de Gestion Immobilière (S.A.G.I.) sur le terrain communal 139 à 143, boulevard Ney à Paris (18e). - Autorisation donnée à M. le Maire de Paris d'autoriser la S.A.G.I. à déposer les demandes de permis de construire nécessaires à la réalisation de ce programme. MM. Christian SAUTTER et Jean-Yves MANO, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation la r�alisation du projet de construction d'un p�le d'entreprises par la Soci�t� Anonyme de Gestion Immobili�re (S.A.G.I.) sur le terrain communal 139 � 143, boulevard Ney � Paris (18e) et l'autorisation d'autoriser la S.A.G.I. � d�poser les demandes de permis de construire n�cessaires � la r�alisation de ce programme ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code des Communes, et notamment, l'article R. 122.19 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment aux articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants relatifs au bail � construction ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment, l'article R. 421-1-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire et l'article R. 430-1, relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de d�molir ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 1er juillet 2002 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 18e arrondissement en date du 5 juillet 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la construction par la S.A.G.I. d'un p�le d'entreprises sur le terrain communal 139 � 143, boulevard Ney (18e).
Art. 2.- Cette r�alisation interviendra dans le cadre d'un bail � construction selon les conditions pr�vues aux articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Les modalit�s de ce bail seront approuv�es lors d'une prochaine s�ance du Conseil de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � autoriser la Soci�t� Anonyme de Gestion Immobili�re � d�poser les demandes de permis de construire sur la parcelle communale 139 � 143, boulevard Ney (18e).

Juillet 2002
Déliberation
2002 DLH 198
Conseil municipal
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