Institution des comités techniques paritaires, compétents à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2002.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 et 9 bis ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique Territoriale, notamment ses articles 32 (alin�as 1 � 5), 33 et 118 ;
Vu le d�cret n� 82-452 du 28 mai 1982 modifi� relatif aux comit�s techniques paritaires ;
Vu le d�cret n� 85-565 du 30 mai 1985 modifi� relatif aux comit�s techniques paritaires des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'avis �mis par le comit� technique paritaire central comp�tent � l'�gard des personnels de la pr�fecture de police relevant du statut des administrations parisiennes dans sa s�ance du 31 mai 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le pr�fet de police lui propose l'institution des comit�s techniques paritaires, comp�tents � l'�gard des personnels de la Pr�fecture de Police relevant du statut des administrations parisiennes ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,
D�lib�re :
Article premier.- Les comit�s techniques paritaires, comp�tents � l'�gard des personnels de la pr�fecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, sont les suivants :
- le comit� technique paritaire central plac� aupr�s du pr�fet de police ;
- les comit�s techniques paritaires plac�s aupr�s des directions ci-dessous �num�r�es :
- direction du cabinet ;
- direction g�n�rale du personnel, du budget, du mat�riel et du contentieux ;
- direction de la police g�n�rale ;
- direction de la circulation, des transports et du commerce ;
- direction de la protection du public ;
- le comit� technique paritaire du laboratoire central et du laboratoire de toxicologie ;
- le comit� technique paritaire du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
- le comit� technique paritaire des agents de surveillance de Paris.
Art. 2.- La composition des comit�s techniques paritaires pr�vus � l'article 1er ci-dessus est fix�e conform�ment au tableau ci-apr�s :
Repr�sentants de l'administration
D�signation des comit�s | Titulaires | Suppl�ants |
Comit� technique paritaire central | 12 | 12 |
Comit� technique paritaire du cabinet | 9 | 9 |
Comit� technique paritaire du personnel, du budget, du mat�riel et du contentieux | 9 | 9 |
Comit� technique paritaire de la police g�n�rale | 9 | 9 |
Comit� technique paritaire de la circulation, des transports et du commerce | 9 | 9 |
Comit� technique paritaire de la protection du public | 9 | 9 |
Comit� technique paritaire du laboratoire central et du laboratoire de toxicologie | 9 | 9 |
Comit� technique paritaire du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre | 6 | 6 |
Comit� technique paritaire des agents de surveillance de Paris | 9 | 9 |
Repr�sentants du personnel
D�signation des comit�s | Titulaires | Suppl�ants |
Comit� technique paritaire central | 12 | 12 |
Comit� technique paritaire du cabinet | 9 | 9 |
Comit� technique paritaire du personnel, du budget, du mat�riel et du contentieux | 9 | 9 |
Comit� technique paritaire de la police g�n�rale | 9 | 9 |
Comit� technique paritaire de la circulation, des transports et du commerce | 9 | 9 |
Comit� technique paritaire de la protection du public | 9 | 9 |
Comit� technique paritaire du laboratoire central et du laboratoire de toxicologie | 9 | 9 |
Comit� technique paritaire du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre | 6 | 6 |
Comit� technique paritaire des agents de surveillance de Paris | 9 | 9 |
Art. 3.- Les dispositions de la d�lib�ration n� 1999 PP 1 du 25 janvier 1999 portant institution des comit�s techniques paritaires comp�tents � l'�gard des personnels � statut communal de la pr�fecture de police sont abrog�es � compter de la date d'�ch�ance des mandats des repr�sentants du personnel aux commissions administratives paritaires comp�tentes � l'�gard des personnels de la pr�fecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, d�sign�s par le proc�s-verbal du r�sultat des �lections professionnelles du 3 juin 1999 et du 30 mai 2000.