D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 1997 DVD 114 du 29 septembre 1997 relative � l'instauration du stationnement payant sur voirie pour les autocars,
Vu l'article 4 de la d�lib�ration 2001 DVD 101 des 19 et 20 novembre 2001, fixant le tarif horaire du stationnement des autocars,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 juin 2002, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'appliquer aux autocars une tarification sp�cifique sur trois nouveaux sites.
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L2511-1 et suivants,
Vu l'avis du conseil du 17e arrondissement en date du 27 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 18e arrondissement en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission.

D�lib�re :

Article premier.- Le stationnement payant est institu� � compter du 1er juillet 2002 sur les emplacements de stationnement r�serv�s aux autocars sur le site "Jean Cocteau" situ� rue Jean Cocteau (18�me), le site "Pierre Rebi�re" situ� rue Pierre Rebi�re, rue Saint-Just et avenue du Cimeti�re des Batignolles (17�me) et sur le terre-plein d�nomm� "Parc Pershing", situ� entre le boulevard Pershing, l'avenue de la Porte des Ternes et le boulevard p�riph�rique (17�me).
Art. 2.- Par d�rogation � l'article 4 de la d�lib�ration des 19 et 20 novembre 2001 le tarif appliqu� aux sites Parc Pershing, Jean Cocteau et Pierre Rebi�re, est le suivant :
- Dur�e de stationnement inf�rieure � 1 h = 2 euros
- Dur�e comprise entre 1 h et 4 h = 5 euros
- Dur�e comprise entre 4 h et 7 h = 10 euros
- Dur�e comprise entre 7 h et 10 h = 15 euros
- Dur�e comprise entre 10 h et 24 h = 20 euros
Art. 3.- La dur�e du stationnement sur les trois sites est limit�e � 24 heures.
Art. 4.- La perception de la taxe a lieu tous les jours :
- de 9 h � 23 h sur les sites Jean Cocteau et Pierre Rebi�re
- 24h sur 24 sur le parc Pershing.
Art. 5.- Chaque conducteur d'autocar devra acqu�rir aupr�s du pr�pos�, contre paiement au tarif fix� � l'article 2 ci-avant, un ticket valable pour l'une des dur�es suivantes :
- une heure,
- entre 1 et 4 heures,
- entre 4 et 7 heures,
- entre 7 et 10 heures,
- entre 10 et 24 heures.
En fonction de l'heure d'arriv�e et de la dur�e choisie, le pr�pos� inscrira sur le ticket l'heure de fin de stationnement autoris�.
Le ticket sera affich� par le conducteur derri�re le pare-brise du v�hicule, de telle sorte que les indications port�es sur le ticket soient lisibles de l'ext�rieur.
Le contr�le de la dur�e de stationnement sera effectu� par rapport � l'heure de fin de stationnement autoris� mentionn�e sur ce ticket.
Art. 6.- Les modifications �ventuelles concernant les jours et heures de perception de la taxe de stationnement, la dur�e maximale autoris�e et les modalit�s pratiques de perception de la taxe seront fix�es par arr�t� municipal.
Art. 7.- La recette correspondante sera constat�e au chapitre 73, article 7337, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2002.
Art. 8.- La d�pense correspondant � l'�quipement du parc Pershing sera imput�e aux chapitres 21 et 23, articles 2152 et 2315, rubrique 820, compte de provision 97000-4-99-001 du budget d'investissement de la Ville de Paris pour 2002.
Art. 9.- La d�pense correspondant � la mise en place du personnel sur les diff�rents sites sera imput�e au chapitre 011, article 611, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous r�serve de la d�cision de financement.