D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � l'op�ration d'acquisition am�lioration d'un immeuble � usage de logement social sis 14-18 rue Cauchy (15e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agr�er la r�alisation par la SGIM d'une op�ration d'acquisition am�lioration comportant 14 logements PLA-I, 58 logements PLUS, 20 logements PLS, 362 m2 de surfaces commerciales et 96 places de stationnement situ� 14-18 rue Cauchy (15e), de l'autoriser � signer avec la soci�t� l'avenant � la convention du 25 f�vrier 1992 afin d'int�grer � ladite convention, l'op�ration susvis�e et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, dans le cadre de la convention conclue le 25 f�vrier 1992 entre la Ville de Paris et la SGIM, la r�alisation par la Soci�t�, d'une op�ration d'acquisition am�lioration comportant 14 logements PLA-I, 58 logements PLUS, 20 logements PLS, 362 m2 de surfaces commerciales et 96 places de stationnement situ� 14-18 rue Cauchy (15e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention conclue le 25 f�vrier 1992 avec la SGIM, afin d'int�grer � ladite convention, l'op�ration d�crite � l'article 1er.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements sous forme d'une avance d'un montant global de 3.611.900 euros (583.200 euros pour le PLA-I, 2.449.400 euros pour le PLUS et 579.300 euros pour le PLS), remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant de 2.960.000 euros (360.000 euros pour le PLA-I, 2.000.000 euros pour le PLUS et 600.000 euros pour le PLS).
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 11 logements (1 logements PLA-I, 5 logements PLUS et 5 logements PLS)) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 32 logements (5 logements PLA-I, 20 logements PLUS et 7 logements PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris, dont 4 logements (1 logement PLA-I, 2 logements PLUS et 1 logement PLS) pendant une dur�e limit�e � 20 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces 4 droits de d�signation seront restitu�s � la Ville ;
- 49 logements continueront d'�tre r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs du 1 %, se r�partissant de la fa�on suivante :
- 8 logements PLA-I (dont 4 jusqu'� fin 2005 et 4 jusqu'en 2028) ;
- 33 logements PLUS (dont 9 jusqu'� fin 2005, 14 jusqu'en 2010 et 10 jusqu'en 2028) ;
- 8 logements PLS (dont 3 jusqu'en fin 2005 et 5 jusqu'en 2028).
A l'expiration de ces d�lais, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville.