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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS à contracter par la SGIM en vue du financement principal d'un programme de construction de 41 logements PLUS sur le lot 13 de la ZAC Alésia Montsouris (14e).- Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS Foncier à contracter par la SGIM en vue du financement de la charge foncière de cette opération. Mme Olga TROSTIANSKY, M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu les d�lib�rations 1999 DLH 271-2� et 1999 DLH 271-3� du Conseil de Paris du 25 octobre 1999 octroyant la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt PLA d'un montant de 25.000.000 F et PLA-LM d'un montant de 2.891.600 F � contracter par la SGIM pour le financement principal d'un programme de construction de 44 logements PLA et 8 logements PLA-LM situ� lot 13 de la ZAC Al�sia-Montsouris (14e) ;
Vu le rapport financier �tabli par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la construction d'un immeuble � usage de logement social sis Lot 13 dans la ZAC Al�sia Montsouris (14e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement des emprunts PLUS et PLUS Foncier � contracter par la SGIM en vue du financement d'un programme de construction de 41 logements PLUS sur le lot 13 de la ZAC Al�sia Montsouris (14e) ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions des d�lib�rations 1999 DLH 271-2� et 1999 DLH 271-3� du Conseil de Paris du 25 octobre 1999 sont abrog�es.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie � la SGIM pour le remboursement du pr�t PLUS avec pr�financement d'un montant de 1.450.000 euros, que l'organisme se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement principal du programme de construction de 41 logements PLUS sur le lot 13 de la ZAC Al�sia Montsouris (14e).
La garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum, suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 1.450.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la d�cision pr�fectorale de financement des logements.
Art. 3.- La Ville de Paris accorde sa garantie � la SGIM pour le remboursement du pr�t PLUS Foncier avec pr�financement d'un montant de 1.425.500 euros, que l'organisme se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement de la charge fonci�re du programme de construction de 41 logements PLUS sur le lot 13 de la ZAC Al�sia Montsouris � Paris 14�me.
La garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum, suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 1.425.500 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la d�cision pr�fectorale de financement des logements.
Art. 4.- Au cas o� la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des D�p�ts et Consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des D�p�ts et Consignations ne discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 5.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SGIM les conventions fixant les modalit�s d'exercice �ventuel des garanties vis�es aux articles 2 et 3 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats d'emprunt � signer par ladite soci�t�.

Juillet 2002
Déliberation
2002 DLH 103-2°
Conseil municipal
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