D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � l'op�ration d'acquisition am�lioration de 4 ensembles immobiliers � usage de logement social situ�s dans le 13�me arrondissement 123 avenue de Choisy, 63-67 et 69 rue Corvisart, 19 rue Tagore et rue Gandon, lot C (5 rue Tagore) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agr�er la r�alisation par la SGIM d'une op�ration d'acquisition am�lioration de 4 immeubles situ�s dans le 13�me arrondissement :
- 123, Avenue de Choisy comportant 12 logements PLA-I, 44 logements PLUS, 28 logements PLS des locaux commerciaux et 108 places de stationnement ;
- 63, 67 et 69, rue Corvisart comprenant 7 logements PLA-I, 24 logements PLUS, 15 logements PLS et 52 places de stationnement ;
- 19, rue Tagore comprenant 5 logements PLA-I, 18 logements PLUS, 12 logements PLS, des locaux commerciaux et 56 places de stationnement ;
- rue Gandon Lot C (5 rue Tagore) comprenant 4 logements PLA-I, 15 logements PLUS, 10 logements PLS, des locaux commerciaux et 50 places de stationnement, de l'autoriser � signer avec la soci�t� un avenant � la convention du 25 f�vrier 1992 afin d'int�grer � ladite convention, l'op�ration susvis�e et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu la saisine du Conseil du 13e arrondissement, en date du 10 juin 2002 ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, dans le cadre de la convention conclue le 25 f�vrier 1992 entre la Ville de Paris et la SGIM, la r�alisation par la Soci�t�, d'une op�ration d'acquisition am�lioration de 4 immeubles situ�s dans le 13�me arrondissement :
- 123, Avenue de Choisy comportant 12 logements PLA-I, 44 logements PLUS, 28 logements PLS des locaux commerciaux et 108 places de stationnement ;
- 63, 67 et 69, rue Corvisart comprenant 7 logements PLA-I, 24 logements PLUS, 15 logements PLS et 52 places de stationnement ;
- 19, rue Tagore comprenant 35 logements PLS, des locaux commerciaux et 56 places de stationnement ;
- rue Gandon Lot C (5 rue Tagore) comprenant 29 logements PLS, des locaux commerciaux et 50 places de stationnement.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention conclue le 25 f�vrier 1992 avec la SGIM, afin d'int�grer � ladite convention, l'op�ration d�crite � l'article 1er.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements sous forme d'une avance d'un montant total de 2.770.300 euros remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction qui se r�partit par immeuble comme suit :
- 597.000 euros (143.800 euros pour le PLA-I, 321.700 euros pour le PLUS et 131.500 euros pour le PLS), au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration portant sur l'immeuble 123 avenue de Choisy � Paris 13�me ;
- 1.294.700 euros (329.900 euros pour le PLA-I, 475.800 euros pour le PLUS et 489.000 euros pour le PLS), au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration portant sur l'immeuble 63-67 et 69 rue Corvisart � Paris 13�me ;
- 590.600 euros au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration en PLS portant sur l'immeuble 19 rue Tagore � Paris 13�me ;
- 288.000 euros au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration en PLS portant sur l'immeuble rue Gandon, lot C (5 rue Tagore) � Paris 13�me.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant total de 4.558.000 euros qui se r�partit par immeuble comme suit :
- 1.395.000 euros (202.000 euros pour le PLA-I, 728.000 euros pour le PLUS et 465.000 euros pour le PLS), au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration portant sur l'immeuble 123 avenue de Choisy ;
- 1.068.000 (165.000 euros pour le PLA-I, 555.000 euros pour le PLUS et 348.000 euros pour le PLS), au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration portant sur l'immeuble 63-67 et 69 rue Corvisart ;
- 1.145.000 euros au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration en PLS portant sur l'immeuble 19 rue Tagore (13e) ;
- 950.000 euros au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration en PLS portant sur l'immeuble rue Gandon, lot C (5 rue Tagore) (13e).
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
Pour l'immeuble 123 avenue de Choisy :
- 34 logements (5 logements PLA-I, 18 logements PLUS et 11 logements PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 29 logements (4 logements PLA-I, 15 logements PLUS et 10 logements PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris, dont 4 logements (2 logements PLUS et 2 logements PLS) pendant une dur�e limit�e � 20 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville ;
- 21 logements (3 logements PLA-I, 11 logements PLUS et 7 logements PLS) sont r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs du 1 % qui d�tenaient d�j� des droits, au plus tard jusqu'en 2028. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville.
Pour l'immeuble 63-67-69 rue Corvisart :
- 19 logements (3 logements PLA-I, 10 logements PLUS et 6 logements PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 15 logements (2 logements PLA-I, 8 logements PLUS et 5 logements PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris, dont 1 logement PLUS pendant une dur�e limit�e � 20 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ce droit de d�signation sera restitu� � la Ville ;
- 12 logements (2 logements PLA-I, 6 logements PLUS et 4 logements PLS) sont r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs du 1% qui d�tenaient d�j� des droits, au plus tard jusqu'en 2028. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville.
Pour l'immeuble 19 rue Tagore :
- 14 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 12 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 9 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs du 1 % ;
Pour l'immeuble rue Gandon lot C (5 rue Tagore) :
- 12 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 10 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 7 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs du 1 %.
Art. 6.- Une partie des locaux commerciaux sera r�serv�e � un usage associatif.