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SGIM - Réalisation d'une opération d'acquisition amélioration de 2 ensembles immobiliers l'un comportant 14 logements PLA-I, 28 logements PLUS et 52 places de stationnement situé 20-22 rue de Toul (12e) et l'autre comportant 25 logements PLA-I, 85 logements PLUS, 54 logements PLS, 2.100 m2 de surfaces commerciales et 280 places de stationnement situé 1-7 rue Corbineau (12e). - Conclusion avec la SGIM d'un avenant à la convention du 25 février 1992. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � l'op�ration d'acquisition am�lioration de 2 ensembles immobiliers � usage de logement social sis 20-22 rue de Toul et 1-7 rue Corbineau (12e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agr�er la r�alisation par la SGIM d'une op�ration d'acquisition am�lioration de 2 ensembles immobiliers l'un comportant 14 logements PLA-I, 28 logements PLUS et 52 places de stationnement situ� 20-22 rue de Toul (12e) et l'autre comportant 25 logements PLA-I, 85 logements PLUS, 54 logements PLS, 2.100 m2 de surfaces commerciales et 280 places de stationnement situ� 1-7 rue Corbineau (12e), de l'autoriser � signer avec la soci�t� un avenant � la convention du 25 f�vrier 1992 afin d'int�grer � ladite convention l'op�ration susvis�e, et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, dans le cadre de la convention conclue le 25 f�vrier 1992 entre la Ville de Paris et la SGIM, la r�alisation par la Soci�t�, d'une op�ration d'acquisition am�lioration de 2 ensembles immobiliers l'un comportant 14 logements PLA-I, 28 logements PLUS et 52 places de stationnement situ� 20-22 rue de Toul (12e) et l'autre comportant 25 logements PLA-I, 85 logements PLUS, 54 logements PLS, 2.100 m2 de surfaces commerciales et 280 places de stationnement situ� 1-7 rue Corbineau (12e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention conclue le 25 f�vrier 1992 avec la SGIM, afin d'int�grer � ladite convention, l'op�ration d�crite � l'article 1er.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements sous forme d'une avance d'un montant global de 2.198.300 euros remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction qui se r�partit par immeuble comme suit :
- 961.900 euros (507.100 euros pour le PLA-I et 454.800 euros pour le PLUS), au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration portant sur l'immeuble 20-22 rue de Toul ;
- 1.236.400 euros (176.500 euros pour le PLA-I, 652.700 euros pour le PLUS et 407.200 euros pour le PLS), au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration portant sur l'immeuble 1-7 rue Corbineau.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant global de 5.115.000 euros qui se r�partit par immeuble comme suit :
- 685.000 euros (220.000 euros pour le PLA-I et 465.000 euros pour le PLUS), au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration portant sur l'immeuble 20-22 rue de Toul ;
- 4.430.000 euros (650.000 euros pour le PLA-I, 2.315.000 euros pour le PLUS et 1.465.000 euros pour le PLS), au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration portant sur l'immeuble 1-7 rue Corbineau.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
Pour l'immeuble 20-22 rue de Toul :
- 17 logements (6 logements PLA-I et 11 logements PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 15 logements (5 logements PLA-I et 10 logements PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris, dont 2 logements (1 logement PLA-I et 1 logement PLUS) pendant une dur�e limit�e � 20 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces 2 droits de d�signation seront restitu�s � la Ville ;
- 10 logements (3 logements PLA-I et 7 logements PLUS) continueront d'�tre r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs du 1% qui d�tenaient d�j� des droits de r�servation, au plus tard jusqu'en 2028. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville.
Pour l'immeuble 1-7 rue Corbineau
- 66 logements (12 logements PLA-I, 36 logements PLUS et 18 logements PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 58 logements (9 logements PLA-I, 30 logements PLUS et 19 logements PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris, dont 9 logements (1 logement PLA-I, 5 logements PLUS et 3 logements PLS) pendant une dur�e limit�e � 20 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces 9 droits de d�signation seront restitu�s � la Ville ;
- 40 logements (4 logements PLA-I, 19 logements PLUS et 17 logements PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs du 1 % pendant 25 ans. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville.

Juillet 2002
Déliberation
2002 DLH 135-1°
Conseil municipal
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