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O.P.A.C. - Programme de travaux complémentaires à la réhabilitation PALULOS dans le groupe d'immeubles "Porte de Châtillon", situé 102, boulevard Brune, 5, rue du Général-Maud'huy et 8, avenue de la Porte-de-Châtillon (14e). - Garantie de la Ville de Paris pour un emprunt à contracter en vue du financement de ces travaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 86.468 euros � contracter par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris en vue du financement d'un programme de travaux compl�mentaires � la r�habilitation PALULOS des 192 logements du groupe "Porte de Ch�tillon", situ� 102, boulevard Brune, 5, rue du G�n�ral-Maud'huy et 8, avenue de la Porte-de-Ch�tillon (14e) ;
Vu le Code des collectivit�s territoriales et notamment l'article L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 86.468 euros, remboursable sur une p�riode de 15 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre organisme habilit�, en vue du financement d'un programme de travaux compl�mentaires � la r�habilitation PALULOS dans le groupe "Porte de Ch�tillon", lui appartenant, situ� 102, boulevard Brune, 5, rue du G�n�ral-Maud'huy et 8, avenue de la Porte-de-Ch�tillon (14e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve que le contrat de pr�t soit sign� dans un d�lai de 2 ans, � compter de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget, et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville au contrat d'emprunt � souscrire par l'O.P.A.C. de Paris, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

Juillet 2002
Déliberation
2002 DLH 131
Conseil municipal
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