D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � l'op�ration d'acquisition am�lioration d'un immeuble � usage de logement social sis 15-21 rue des Nanettes (11e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agr�er la r�alisation par la SGIM d'une op�ration d'acquisition am�lioration comportant 12 logements PLA-I, 40 logements PLUS, 26 logements PLS et 79 places de stationnement situ� 15-21 rue des Nanettes (11e), de l'autoriser � signer avec la soci�t� un avenant � la convention du 25 f�vrier 1992 afin d'int�grer � ladite convention l'op�ration susvis�e, et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, dans le cadre de la convention conclue le 25 f�vrier 1992 entre la Ville de Paris et la SGIM, la r�alisation par la Soci�t�, d'une op�ration d'acquisition am�lioration comportant 12 logements PLA-I, 40 logements PLUS, 26 logements PLS et 79 places de stationnement situ�e 15-21 rue des Nanettes (11e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention conclue le 25 f�vrier 1992 avec la SGIM, afin d'int�grer � ladite convention, l'op�ration d�crite � l'article 1er.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements sous forme d'une avance d'un montant global de 1.172.000 euros (213.800 euros pour le PLA-I, 405.800 euros pour le PLUS et 552.400 euros pour le PLS), remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant de 1.314.000 euros (198.000 euros pour le PLA-I, 677.000 euros pour le PLUS et 439.000 euros pour le PLS).
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 29 logements (5 logements PLA-I, 16 logements PLUS et 8 logements PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 27 logements (4 logements PLA-I, 14 logements PLUS et 9 logements PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris, dont 3 logements (2 logements PLUS et 1 logement PLS) pendant une dur�e limit�e � 20 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces 3 droits de d�signation seront restitu�s � la Ville ;
- 22 logements continueront d'�tre r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs du 1 %, se r�partissant de la fa�on suivante :
- 3 logements PLA-I jusqu'en 2028
- 10 logements PLUS jusqu'en 2028
- 9 logements PLS (dont 3 jusqu'en 2011 et 6 jusqu'en 2028).
A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville.