D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la construction d'un immeuble � usage de logement social sis lot 13 dans la ZAC Al�sia Montsouris � Paris (14e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville, � hauteur de 50%, pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la SGIM en vue du financement de la construction de 6 appartements � vocation de cr�che associative situ� lot 13 dans la ZAC Al�sia Montsouris � Paris (14�me) ;
Vu l'avis du Conseil du 14�me arrondissement en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 1.209.100 euros, soit 50% de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 2.418.200 euros, remboursable en 25 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 5 ans, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la SGIM aupr�s de l'organisme offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement de la construction de 6 appartements � vocation de cr�che associative situ� lot 13 dans la ZAC Al�sia Montsouris � Paris (14�me).
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SGIM la convention fixant les modalit�s d'application de la garantie vis�e � l'article 1er de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite Soci�t�.