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Extension de la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour vingt deux emprunts PLA contractés par la SAGI auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'�tendre la garantie de la Ville de Paris � une p�riode suppl�mentaire d'amortissement de 3 ans pour vingt deux emprunts contract�s par la SAGI aupr�s de la Caisse de D�p�ts et Consignations ;
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.312-3 et R.331-13 ;
Vu l'article 19.2 du Code des Caisses d'Epargne ;
Vu l'article 2021 du Code Civil ;
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration se substituent � celles des d�lib�rations ant�rieures vis�es en annexe I, en ce qu'elles concernent la dur�e des vingt-deux pr�ts locatifs aid�s consentis par la Caisse des D�p�ts et Consignations au profit de la SAGI, et garantis par la Ville.
Les autres dispositions des d�lib�rations concern�es demeurent inchang�es.
Art. 2.- Les caract�ristiques de taux et de dur�e des pr�ts vis�s � l'article 1er sont indiqu�es, pour chaque contrat, dans le tableau joint en annexe II.
La dur�e d'amortissement de ces pr�ts �tant prorog�e de trois ans, la garantie apport�e par la Ville pour le remboursement de ces pr�ts est prorog�e d'une �gale dur�e.
La pr�sente garantie est accord�e � hauteur de la quotit� initialement garantie par la Ville de Paris sur chacun des contrats.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir � l'avenant ou le cas �ch�ant aux avenants aux contrats de pr�ts qui seront pass�s entre la Caisse des D�p�ts et Consignations et la SAGI.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SAGI un avenant aux conventions de garantie se rapportant aux contrats vis�s en annexes.

Juillet 2002
Déliberation
2002 DLH 199
Conseil municipal
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