D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalit�s exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de pr�fecture du minist�re de l'int�rieur ;
Vu la d�lib�ration D. 989-2� du 11 juillet 1983 modifi�e fixant les r�gles relatives � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 2217-1� des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs de la commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 28 mars 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 21 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose fixer les modalit�s exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sans pr�judice des recrutements effectu�s en application de la d�lib�ration des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e susvis�e, des recrutements d'adjoints administratifs pourront �tre organis�s, � titre exceptionnel, chaque ann�e pendant une p�riode de cinq ans � compter de la date de publication de la pr�sente d�lib�ration, dans la limite des emplois budg�taires ouverts � cet effet.
Art. 2.- Les emplois d'adjoint administratif mentionn�s � l'article premier ci-dessus sont pourvus :
1�) Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs de la commune de Paris ; les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services publics ;
2�) Pour un quart, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude �tablie apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente. Peuvent �tre inscrits sur cette liste les agents administratifs de la commune de Paris justifiant d'au moins 15 ans de services publics.
Art. 3.- Les conditions d'anciennet� de services exig�es � l'article 2 ci-dessus sont appr�ci�es au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle les recrutements sont ouverts.
Art. 4.- Les fonctionnaires nomm�s dans le corps des adjoints administratifs de la commune de Paris en application de la pr�sente d�lib�ration sont imm�diatement titularis�s et class�s dans ce corps conform�ment aux dispositions de l'article 5 de la d�lib�ration du 11 juillet 1983 modifi�e susvis�e.
Art. 5.- Les effectifs du corps des agents administratifs de la commune de Paris sont fix�s au 1er janvier 2007 � 15 % des effectifs totaux des adjoints administratifs, sp�cialit�s administration g�n�rale et st�nodactylographie et des agents administratifs de la commune de Paris.
Art. 6.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vue ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la commune de Paris de 2003 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 2003, cette d�pense est �valu�e � 250.500 euros et sera pr�lev�e au chapitre 012 des charges de personnel.