D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu les d�lib�rations 1999 DLH 247-2� et 1999 DLH 247-3� du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 1999 octroyant la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt PLA d'un montant de 18.000.000 F et PLA-LM d'un montant de 3.400.000 F � contracter par la SAGI pour le financement principal d'un programme de r�habilitation de 57 logements PLA et 11 logements PLA-LM situ� 69 bis, rue de Dunkerque (9e) ;
Vu le rapport financier �tabli par la SAGI en application de l'article L. 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la r�alisation d'un programme � usage de logement social sis 69 bis, rue de Dunkerque (9e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger les d�lib�rations pr�cit�es et d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement des emprunts PLUS et PLUS Foncier � contracter par la SAGI en vue du financement d'un programme de r�habilitation de 65 logements PLUS situ� 69 bis, rue de Dunkerque (9e) ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 13 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions des d�lib�rations 1999 DLH 247-2� et 1999 DLH 247-3� du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 1999 sont abrog�es.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie � la SAGI pour le remboursement du pr�t PLUS avec pr�financement d'un montant de 1.555.475 euros, que l'organisme se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement principal du programme de r�habilitation de 65 logements PLUS situ� 69 bis, rue de Dunkerque (9e).
La garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum, suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 1.555.475 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la d�cision pr�fectorale de financement des logements.
Art. 3.- La Ville de Paris accorde sa garantie � la SAGI pour le remboursement du pr�t PLUS Foncier avec pr�financement d'un montant de 1.520.000 euros, que l'organisme se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement de la charge fonci�re du programme de r�habilitation de 65 logements PLUS situ� 69 bis, rue de Dunkerque (9e).
La garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum, suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 1.520.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la d�cision pr�fectorale de financement des logements.
Art. 4.- Au cas o� la SAGI, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des D�p�ts et Consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des D�p�ts et Consignations ne discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 5.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SAGI les conventions fixant les modalit�s d'exercice �ventuel des garanties vis�es aux articles 2 et 3 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats d'emprunt � signer par ladite soci�t�.