D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � louer � l'association "La Maison des Journalistes" l'immeuble communal, 35, rue Cauchy (15e) ;
Vu l'avis des Services Fonciers ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 24 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l'association "La Maison des Journalistes" un bail d'une dur�e de 18 ans portant location de l'immeuble communal situ� 35, rue Cauchy (15e). Ce bail qui prendra effet au jour de la remise du b�timent � l'association sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- l'association prendra les lieux dans l'�tat o� ils trouvent � la date de remise du b�timent qui sera constat�e par proc�s verbal contradictoire. Elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou tous dommages et int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes apparentes ou occultes qui pourraient grever la parcelle lou�e ;
- elle s'obligera � n'utiliser les lieux que pour ses activit�s ; toute autre utilisation �tant interdite sans l'accord pr�alable de la Ville de Paris ;
- elle fera son affaire personnelle de tous les travaux d'am�nagement d'adaptation ou de remise en �tat n�cessaires pour rendre les lieux propres � leur destination ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ; la locataire devant se conformer � la r�glementation sur le permis de construire ;
- la propri�t� des am�nagements et �quipements r�alis�s reviendra sans indemnit� � la Ville de Paris au fur et � mesure de leur ex�cution ;
- pendant toute la dur�e de la location, l'association devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations m�me ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les locaux devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�paration de toute nature ;
- la locataire ne sera autoris�e � exercer � l'adresse que les activit�s ci-dessus. Elle ne pourra c�der son droit au bail, ni sous louer en tout ou en partie les lieux sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et constructions r�alis�es dans le cadre de la location deviendrait, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- le loyer sera fix� au taux annuel principal de 22.400 euros ;
- la locataire devra acquitter pendant la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
- tous les frais notari�s entra�n�s par la r�daction et la publicit� du bail (ainsi que ses avenants) seront � la charge de la preneuse.
Art. 2.- La recette annuelle � provenir de cette location d'un montant de 22.400 euros sera constat�e au compte nature 7581, fonction 70, UAG 65000, du budget municipal de fonctionnement de l'exercice 2002 et suivants.
Art. 3.- L'association "La Maison des Journalistes" est autoris�e � d�poser le permis de construire pour la r�alisation des travaux de restructuration de l'immeuble, 35, rue Cauchy (15e).
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'association "La Maison des Journalistes" une convention annuelle sur projet d'�quipement.
Art. 5.- Une subvention d'�quipement de 123.996 euros hors taxe sera vers�e � l'association "Maison des Journalistes" (X02 882), afin de soutenir le programme des travaux de restructuration de l'immeuble, 35, rue Cauchy (15e).
Cette d�pense sera imput�e sur l'article 6745, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Direction du Logement et de l'Habitat, exercice 2002, sous r�serve de la d�cision de financement.