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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société Anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS" en vue du financement d'une résidence sociale de 51 logements locatifs d'urgence, située 21, rue Salneuve à Paris (17ème). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. Le Maire de Paris lui propose d'accorder � la Soci�t� Anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS" une subvention de 915.352 euros, � titre de participation au financement compl�mentaire, en vue de la r�alisation d'un programme d'acquisition-am�lioration d'une r�sidence sociale de 51 logements locatifs d'urgence, situ� 21, rue Salneuve � Paris (17�me).
Vu Le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le d�cret no 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 17�me arrondissement en date du 27 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif d'urgence de 2.067.233 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Soci�t� Anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS" aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement d'un programme d'acquisition-am�lioration d'une r�sidence sociale de 51 logements locatifs d'urgence, situ� 21, rue Salneuve � Paris (17�me).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 2.067.233 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la Soci�t� Anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations par la Soci�t� Anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS", � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde � la Soci�t� Anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS" une subvention de 915.352 euros � titre de participation au financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec "LOGIS TRANSPORTS", au nom de la Ville de Paris, une convention fixant les conditions de versement de la subvention pr�cit�e, conform�ment aux dispositions du d�cret no 2001-495 du 6 juin 2001.

Juillet 2002
Déliberation
2002 DLH 105
Conseil municipal
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