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Fixation des conditions d'emploi des collaborateurs et collaboratrices de maire d'arrondissement. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, modifi�e, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale, notamment son article 36 ;
Vu la loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit�, notamment son article 38 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment ses articles 6 et 56 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les conditions d'emplois des collaborateurs et collaboratrices de maire d'arrondissement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La pr�sente d�lib�ration s'applique aux agents recrut�s en qualit� de collaborateur ou collaboratrice de cabinet de maire d'arrondissement, en application de l'article 36 de la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, modifi�e, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale.
Art. 2.- Le collaborateur ou la collaboratrice de cabinet de maire d'arrondissement est recrut�(e) par le Maire de Paris, sur proposition du maire d'arrondissement, dans la limite des cr�dits inscrits dans la dotation propre � chaque maire d'arrondissement.
Art. 3.- Le collaborateur ou la collaboratrice de cabinet de maire d'arrondissement est recrut�(e) par un acte d'engagement �crit. Cet acte fixe la date d'effet du recrutement, l'affectation, le poste occup�, la r�mun�ration et les conditions d'emploi.
Art. 4.- Le collaborateur ou la collaboratrice de cabinet de maire d'arrondissement est soumis(e) aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
Art. 5.- Le collaborateur ou la collaboratrice de cabinet de maire d'arrondissement est recrut�(e) pour une dur�e maximale de trois ans.
En tout �tat de cause, le contrat prend fin au plus tard � l'expiration du mandat du maire d'arrondissement. Il ne peut �tre renouvel� que par reconduction expresse. Pendant la p�riode d'essai, le contrat peut �tre r�sili� � tout moment, sans pr�avis ni indemnit�.
En cas de non reconduction, soit sur demande expresse du maire d'arrondissement, soit sur demande de l'int�ress�(e), notification doit en �tre faite � l'autre partie dans les d�lais r�glementaires, hormis le cas de l'expiration du mandat du maire d'arrondissement.
Toutefois, en cas de faute grave, le collaborateur ou la collaboratrice peut �tre licenci�(e) imm�diatement sans pr�avis ni indemnit�.
Art. 6.- L'effectif maximal de personnels concern�s par la pr�sente d�lib�ration est �gal � 300.
Art. 7.- La r�mun�ration individuelle de chaque collaborateur ou collaboratrice de maire d'arrondissement est fix�e par le Maire de Paris sur proposition du maire d'arrondissement, dans la limite des cr�dits inscrits � cet effet dans la dotation pr�vue pour le maire d'arrondissement concern�.
Art. 8.- La r�mun�ration maximale individuelle d'un collaborateur ou collaboratrice ne peut exc�der la r�mun�ration correspondant au groupe hors �chelle C, chevron 3.
Art. 9.- A la r�mun�ration mensuelle calcul�e dans les conditions qui pr�c�dent, s'ajoutent l'indemnit� de r�sidence, la prise en charge partielle des frais de transports ou, � d�faut, la prime de transport, � l'exclusion de tout avantage indemnitaire.
Art. 10.- Pour le calcul des dotations pr�vues pour chaque maire d'arrondissement, les r�mun�rations s'appr�cient en net � payer, c'est-�-dire apr�s charges sociales de toute nature. Ces dotations �voluent en fonction de l'indice de r�mun�ration de la fonction publique.

Juillet 2002
Déliberation
2002 DRH 51
Conseil municipal
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